Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme des conseils des prud'hommes et ses conséquences dans les Alpes de Haute-Provence.
Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que le précédent rattachement des greffes des conseils des prud'hommes et ses effectifs au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a été difficilement mis en oeuvre dans un conseil déjà en manque d'effectifs.
Aujourd'hui il s'agit de transférer des postes de conseillers de Digne-Les-Bains dans les conseils de grandes villes de la région sud, à Marseille, Nice et Toulon.
Jean-Yves Roux fait valoir qu'un poste a déjà été supprimé à Manosque il y a quelques années et que ce projet de réforme conduirait à diminuer de 45 % le conseil existant, qui passerait ainsi de 80 à 44 postes de conseillers prud'hommaux.
Il indique que le contexte de crise économique et sociale que nous vivons actuellement est particulièrement défavorable à la suppression de ces postes de conseillers, très aux prises avec la vie économique et sociale du département. La conduite de la justice de proximité s'avère en effet plus que jamais indispensable.
Il souligne par ailleurs que le département, rural, ressent durement la perte cumulée de services publics et que cette décision contribue malheureusement à alimenter un sentiment de défiance envers l'État.
Aussi, il sollicite un réexamen des conséquences de ce projet de fusion des conseillers prud'hommaux au sein de la région, afin de donner corps, dans la ruralité comme dans toute la France, à une justice de proximité à l'efficacité renforcée.
- page 1098
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/08/2021
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Aussi, l'avenir du conseil des prud'hommes de Dignes-les-Bains n'est pas en péril. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux expriment le souhait d'un ajustement des effectifs de conseillers prud'hommes, notamment en raison d'une discordance entre la nature et le volume d'activité économique des bassins d'emplois, source de difficultés pour les organisations qui peinent à trouver des candidatures à ces fonctions. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a été constitué pour proposer une meilleure répartition des sièges de conseillers, afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. A aucun moment, au cours des travaux, il n'a été envisagé de supprimer des juridictions prud'homales, mais de répartir différemment les effectifs et, dans certains cas, de regrouper les sections encadrement et/ou agriculture dont l'activité était résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Pour le conseil de prud'hommes de Digne, aucun regroupement de section n'a été envisagé. Les propositions du groupe de travail ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes sont partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a suspendu les travaux sur ce point, en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes de l'année 2023. Le projet de décret qui sera prochainement publié se limitera à un rééquilibrage des effectifs de conseillers prud'hommes sans regroupement de sections.
- page 4876
Page mise à jour le