Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 18/02/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Le FIVA, créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est un organisme spécialisé dans l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. Le FIVA a démontré depuis plus de 20 ans son efficacité en indemnisant à ce jour les préjudices de plus de 100.000 personnes (victimes et ayants droit de victimes décédées).
L'ONIAM a été créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. L'ONIAM est sous le coup d'un plan de redressement suite aux critiques sévères de la Cour des comptes en 2017, dénonçant un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics.
Selon l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances, qui mènent conjointement une mission sur l'avenir de ces deux organismes, la fusion de l'ONIAM et du FIVA pourrait être menée à bien en garantissant le maintien de la qualité de l'activité d'indemnisation des victimes de l'amiante et la poursuite du redressement de l'ONIAM.
Or, l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers et des critères d'indemnisation très différents. De plus, étant donné la crise que connaît l'ONIAM depuis plusieurs années maintenant, une telle fusion risquerait d'entraîner un recul des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. La spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elle lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France, souvent en un temps record. Les dossiers de l'ONIAM sont traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats. Les indemnisations arrivent souvent avec des délais de plusieurs années dont se plaignent les victimes et qui ont pour conséquences de nombreuses procédures judiciaires.
De plus, si la fusion de ces deux établissements est susceptible de faire réaliser des économies aux pouvoirs publics, il ne faut pas oublier que la création du FIVA, il y a 20 ans, a eu lieu précisément parce que leur responsabilité dans le scandale de l'amiante était engagée et que les préjudices des dizaines de milliers de victimes se devaient d'être réparés. La création du FIVA a été une avancée considérable que les associations de victimes d'autres pays envient.
Enfin, les associations de défense des victimes de l'amiante (l'association nationale de défense des victimes de l'amiante - ANDEVA - et la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - FNATH -) ont annoncé le 14 janvier 2021 dans un communiqué de presse leur désaccord total avec cette « fusion-absorption » qui serait vécue par les victimes de l'amiante comme une véritable provocation. Les représentants syndicaux ont, eux aussi, exprimé leur opposition à ce projet de fusion.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte renoncer à ce projet de fusion.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/02/2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
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