Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet d'un accord.
La loi d'avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit en son article 36 que « Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. »
En application de cette disposition législative, un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) a été mis en place à l'Office national des forêts (ONF) à compter du 1er janvier 2017 et ouvert jusqu'au 31 janvier 2021, pour les ouvriers forestiers à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins 55 ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté.
De 2017 à janvier 2021, la mise en œuvre de ce dispositif a bien fonctionné et elle aura permis à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser totalement leur activité à 55 ans pour un coût total de 50,6 M€.
Le conseil d'administration de l'ONF a adopté le 16 décembre 2020 un budget initial pour 2021 prévoyant de ne pas renouveler au-delà du 31 janvier 2021 le dispositif de CAA pour les ouvriers forestiers de l'ONF.
Or, l'ONF compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. À défaut, ces ouvriers forestiers seraient soit contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, au détriment de leur santé, soit licenciés pour inaptitude physique si au bout d'une vie de travail, ils ne pouvaient plus exercer un métier, reconnu par la loi comme particulièrement pénible.
La décision du conseil d'administration de l'ONF en date du 16 décembre 2020 visant à ne pas renouveler le dispositif de CAA ne respecte pas la loi puisque la décision a été prise sans que les négociations prévues par la loi de 2014 n'aient été ouvertes avec les représentants des syndicats et de la direction.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que le droit des salariés de l'ONF soit respecté et que le dialogue social soit appliqué.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.
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