Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 18/02/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur une bonne articulation entre l'administration pénitentiaire et les services du ministère de l'intérieur (préfectures, police aux frontières ou centres de rétention administratifs ...) en matière d'éloignement.
Jusqu'à la crise du Covid-19, la pratique démontrait qu'un quart des personnes séjournant dans les centres de rétention administratifs étaient des personnes sortant de condamnation et dont l'éloignement était en débat.
Il souhaite connaître la démarche menée par le ministère de la justice à travers en particulier l'administration pénitentiaire pour s'assurer le plus en amont possible des modalités d'exécution des décisions d'éloignement prises (les obligations de quitter le territoire français).
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/11/2021
L'articulation entre les services du ministère de l'Intérieur et ceux du ministère de la Justice, concernant l'éloignement des personnes détenues en situation irrégulière, est précisée aux termes de l'instruction du 16 août 2019 portant sur l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, abrogeant une circulaire du 11 janvier 2011. Cette instruction, prise conjointement par les ministères de l'Intérieur, de l'action et des comptes publics et de la Justice, vise à assurer l'exécution effective des mesures administratives d'éloignement. Pour ce faire, l'instruction met à disposition des services déconcentrés des ministères de l'Intérieur et de la Justice un protocole cadre que ces derniers doivent décliner localement. Ce protocole permet la mise en uvre d'outils de coordination, de coopération et de communication renforcés entre les établissements pénitentiaires, les services territoriaux du ministère de l'Intérieur et les autorités judiciaires. Il est signé par l'ensemble des acteurs concernés par l'éloignement des personnes détenues étrangères : préfet de département, procureur de la République, directeur interrégional des services pénitentiaires, directeur zonal ou départemental de la police aux frontières, directeur départemental de la sécurité publique, commandant de groupement départemental de gendarmerie, chef d'établissement pénitentiaire, directeur du service d'insertion et de probation et directeur interrégional des douanes. L'administration pénitentiaire est tenue de mettre en uvre des procédures facilitant les démarches d'éloignement lorsqu'une personne détenue est en situation irrégulière :Les établissements pénitentiaires communiquent aux services territoriaux du ministère de l'Intérieur les informations dont ils ont connaissance concernant une personne étrangère incarcérée au sein de leur établissement. L'ensemble des informations relatives à la situation pénale et à la situation administrative de la personne détenue, est transmis dans quatre situations : lors de l'écrou de la personne, en cas de modification de sa situation pénale, en cas de transfert vers un autre établissement et en cas de libération anticipée.Les établissements pénitentiaires permettent aux personnels territoriaux du ministère de l'Intérieur de procéder à l'identification des personnes : accès aux dossiers individuels, aux documents et aux pièces comprenant des éléments d'identification et de mise à disposition de locaux afin de procéder aux prises d'empreintes et de photographies.Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont saisis par les préfectures afin de rédiger des rapports socio-éducatifs en amont des commissions départementales d'expulsion.Les services de l'administration pénitentiaire procèdent couramment aux notifications des mesures d'éloignement aux personnes étrangères détenues dans leurs établissements. Les services territoriaux du ministère de l'Intérieur sont chargés, en plus de l'instruction des dossiers des personnes détenues étrangères, de communiquer à l'administration pénitentiaire tout élément ou décision prise relativement à ces personnes. Ces services procèdent également aux extractions des personnes détenues étrangères lorsque des auditions sont nécessaires. La mise en uvre des mesures d'éloignement à la libération incombe aux services de police et de gendarmerie qui assurent les escortes requises pour la conduite en centre de rétention administrative ou à l'aéroport. En outre, le protocole cadre décrit également la procédure à mettre en place par les services des ministères de l'Intérieur et de la Justice dans le cadre d'une demande d'asile. Lorsque le demandeur est une personne détenue, sa présence à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'en préfecture n'est plus requise, la totalité de la procédure se réalisant à distance. Enfin, l'ensemble des protocoles locaux fait l'objet d'un dispositif de suivi par les parties au protocole. A ce jour, plus de 95% (160 sur 168) des établissements pénitentiaires ont conclu un protocole relatif à l'éloignement des personnes détenues étrangères visées par une mesure d'éloignement avec les services territoriaux du ministère de l'Intérieur de leur département. Huit derniers protocoles sont en cours de finalisation, leur signature ayant été reportée en raison d'ajustements rédactionnels.
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