Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 18/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du rapport pourtant prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dit loi EROM.
L'article 41 de la loi EROM prévoyait en effet, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme ».
Or ce rapport n'a jamais été publié, alors qu'il aurait dû paraître au plus tard le 1er Septembre 2017. Au contraire il a été voté, sans aucune étude préalable ni sur la base d'aucun chiffre concordant, dans le cadre de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, l'inscription du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L.245-9 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. L'argument invoqué, pour justifier cette hausse, était que cette contribution importante participerait à la lutte contre le fléau de l'alcoolisme dans les territoires ultramarins.
Ainsi, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane comme à la Réunion, les prix ont augmenté : « Pour un litre de rhum à 50°, cela représente 44 centimes de hausse sur le prix consommateurs en 2018, de 40 cents en 2019 à 84 cents en 2020 ». Il est prévu que cette taxe continue à augmenter car d'ici 2025, elle passera de 40€ à 559€ par hectolitre d'alcool pur (HAP). Soit une multiplication par 14 ! Un surcoût qui devrait forcément impacter les ventes et donc les distilleries et marques les plus modestes, celles qui comptent le plus sur le marché local.
Dès lors, il souhaite savoir s'il est envisagé par le Gouvernement une publication du rapport prévu par la loi EROM. De plus, il souhaite savoir à quelle date est prévue l'évaluation du dispositif voté, concernant d'une part l'impact économique de cette mesure sur les distilleries et d'autre part sur la baisse effective ou non de l'alcoolisme dans les DOM.
- page 1106
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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