Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SER) publiée le 18/02/2021
M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la participation des employeurs territoriaux à un régime de prévoyance.
Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être prochainement présentée en conseil des ministres. Les données publiques montrent une dégradation progressive de leur état de santé depuis plusieurs années. Une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents marquerait une avancée pour la protection des agents territoriaux.
Cependant, cette réforme ne saurait être efficace auprès des agents territoriaux sans intégrer la question de la prévoyance. En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après trois mois d'arrêt maladie, il ne percevrait plus que 50 % de son traitement. Cette situation entraîne aujourd'hui des situations de grande précarité, notamment pour les agents de la catégorie C, qui représentent 75 % des effectifs et qui ont les rémunérations les moins élevées. Il en résulte que, pour faire face à cette baisse de revenus, une partie des agents territoriaux en arrêt long renoncent à cotiser à leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à hauteur de 50 %.
Il est donc indispensable que le dispositif mis en œuvre par le Gouvernement permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. Ceci est d'autant plus important que le risque en prévoyance est encore plus sensible au phénomène d'antisélection. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître ce qu'elle envisage afin de prévenir le phénomène de précarisation des agents territoriaux lié aux arrêts longs, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales employeurs.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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