Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 18/02/2021
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 portant sur la plainte d'un fabriquant de plaques d'immatriculation qui contestait l'apposition d'autocollants sur ces dernières. Nombres de supporters de rugby, et de bien d'autres sports, souhaitent afficher les couleurs de leur club préféré sur leur véhicule. En conscience, ils n'apposent pas les logos des clubs sur le pare-brise arrière afin de ne pas gêner la conduite. Pour cela, ils souhaitent apposer l'autocollant à la place du logo du département. Si le choix de l'autocollant est un choix personnel, de cœur, il est également un choix économique. Peu ont les moyens de faire une modification de plaque d'immatriculation en bonne et due forme. Il est important de rappeler que le choix de l'autocollant est fait en concordance avec le numéro du département et ne vise simplement qu'à substituer au logo du département celui, par exemple, d'un club sportif professionnel. Dans le Tarn, il peut être aperçu des autocollants du Castres Olympique au-dessus du chiffre 81, et il en est de même dans les autres départements pour d'autres clubs sportifs. La plaque d'immatriculation reste donc inchangée, le numéro de département restant visible. Alors que la crise frappe le portefeuille des Français, que ses derniers ont soif de liberté et que le sport n'est sans doute qu'un des derniers maillons sociaux qui nous permet collectivement de tenir, il souhaiterait connaître son avis sur cette ultra-présence de l'État, qui vise à tout réguler dans les moindres détails et qui mine la confiance des Français envers notre appareil public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/07/2021
Les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules sont fixés par un arrêté du 9 février 2009. De manière générale, cet arrêté permet de garantir la lisibilité des plaques par les forces de l'ordre mais également de lutter contre la fraude, en fixant avec précision les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation et en empêchant le développement de modèles de plaques hétérogènes, modifiables et difficilement contrôlables. Ainsi, l'arrêté précité définit de manière très détaillée la forme, les dimensions, les couleurs et la perception visuelle des différents éléments de la plaque. L'identifiant territorial doit par exemple « être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant ». Cet identifiant est « constitué par le logo officiel d'une région ou de la collectivité européenne d'Alsace et le numéro de l'un des départements de cette région, choisi librement par le titulaire du certificat d'immatriculation ». Par ailleurs, ce même arrêté prévoit que les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications soient conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marqués d'un numéro attribué à leur fabricant et que le numéro d'homologation soit inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque. Les conditions de pose sont également décrites : chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible et les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés. Enfin, l'article 10 de l'arrêté précité dispose qu'« il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ». Ces dispositions résultent d'un consensus trouvé en 2009, notamment avec les élus locaux et nationaux, lors de l'entrée en vigueur du nouveau système de numérotation des plaques d'immatriculation. L'ancien système dans lequel le numéro du département faisait partie intégrante du numéro d'immatriculation était alors proche de la saturation. Il est important de rappeler qu'aucune obligation de changement de plaque ne s'impose aux usagers, notamment si le nouveau propriétaire d'un véhicule n'a pas de lien avec l'identifiant territorial figurant sur sa plaque d'immatriculation. Cet identifiant ne figurant pas sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Un autocollant avec le logo d'un département ou d'un club sportif peut bien entendu être positionné sur la carrosserie du véhicule à proximité de la plaque d'immatriculation. Au vu des enjeux rappelés plus haut, il n'est pas envisagé de réviser les dispositions réglementaires existantes.
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