Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 18/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant au manque de lisibilité des contrats de complémentaire santé.
Les complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des dépenses de soins et de biens médicaux des assurés, en supplément des remboursements de la Sécurité sociale. Pourtant, la hausse des cotisations, (700 euros en moyenne en 2020, soit une augmentation de + 50 % depuis 2006) et la qualité très inégale des garanties contribuent aux renoncements aux soins, dont l'ampleur est alarmante. Cette inflation rend d'autant plus indispensable l'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires, adoptée par le Parlement en juillet 2019.
Dans un secteur coûteux et conflictuel (les litiges portant sur le montant des indemnisations des complémentaires santé représentent, à eux seuls, près d'un tiers des réclamations de l'ensemble du secteur de l'assurance d'après la conférence de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les assurés doivent pouvoir changer de contrat quand ils en ont besoin !
Aussi, il souhaite avoir la confirmation que l'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires santé a été bien effective au plus tard le 1er décembre 2020.
De plus, ces difficultés sont renforcées par les carences récurrentes de lisibilité des contrats. Sous la pression, l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) a promis, une nouvelle fois, de faciliter leur lecture en 2019. Pourtant, on est loin du résultat escompté. Pour exemple : parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale ! De même, douze d'entre eux n'expriment pas leurs indemnisations sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu'à 150 %, 200 % voire 400 %).
Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette épineuse situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a précisé les conditions d'entrée en application du droit pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé. Depuis le 1er décembre 2020, les assurés couverts par leur contrat de complémentaire santé depuis plus d'un an peuvent ainsi le résilier à tout moment, et non plus uniquement dans le cadre du renouvellement annuel. Cette nouvelle disposition doit permettre d'augmenter la concurrence sur ce marché caractérisé par une hausse constante, ces dernières années, des cotisations et primes. Des mesures visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats ont également été mises en uvre dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». Début 2019, les organismes complémentaires se sont ainsi engagés à améliorer la lisibilité des contrats : - en prévoyant une dizaine de grands postes de remboursement, aux libellés harmonisés et clairement définis (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et audioprothèse). Les organismes complémentaires peuvent ajouter d'autres grands postes de remboursement, dans la limite de 5 maximum pour ne pas noyer l'information ; - en instituant une liste unique d'exemples de remboursement exprimés en euros pour une douzaine de prestations parmi les plus courantes ; - en développant progressivement des simulateurs de remboursement, notamment en ligne sur les sites internet des organismes. Le Gouvernement assure un suivi régulier de la mise en uvre de ces engagements et a déjà fait part, notamment dans le cadre des comités de suivi de la réforme « 100 % santé », de la nécessité pour les organismes complémentaires de poursuivre leurs efforts afin d'améliorer la lisibilité des contrats, en garantissant l'accessibilité de ces informations harmonisées. En parallèle, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) suit le sujet depuis 2018 et a dressé mi-2020 un bilan de l'effectivité de sa mise en uvre, dans l'objectif de produire de nouvelles recommandations courant 2021. Si les résultats attendus des organismes complémentaires n'étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise.
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