Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des demandes de visa et de laissez-passer dérogatoire par les postes consulaires ou par les prestataires opérant pour le compte de l'État. Il semble que certains consulats ne délivrent plus de visas court séjour et ce déjà depuis plusieurs mois, avant la fermeture des frontières. Par ailleurs, nombre de postes consulaires ont suspendu la procédure dérogatoire d'entrée en France permettant à des couples binationaux non mariés, séparés par la crise sanitaire, de se retrouver. Elle souhaite savoir si consigne a été donnée de suspendre temporairement l'octroi des visas - et si cela concerne également les visas long séjour notamment pour les conjoints de Français - et des laissez-passer dérogatoires. Elle lui demande également si les laissez-passer dérogatoires déjà délivrés permettent encore une entrée sur le territoire français et relèvent donc des motifs impérieux, sachant que beaucoup de détenteurs de cette autorisation ont déjà pris leur billet d'avion. Inversement, elle aimerait savoir si le fait de retrouver son conjoint à l'étranger peut-être considéré comme un motif impérieux permettant à un Français de sortir du territoire national.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 15/04/2021
Depuis le début de la crise de la Covid-19, malgré la fermeture des services des visas, une activité résiduelle a toujours été maintenue pour assurer la délivrance de visas pour les situations urgentes et exceptionnelles. Des mesures ont été prises pour assurer la continuité du traitement des demandes essentielles, notamment les visas pour les conjoints de Français, et pour préserver au maximum l'attractivité de notre pays. Des publics cibles ont fait l'objet d'un traitement prioritaire, ce qui a permis de limiter l'impact de la crise en 2020 notamment pour les étudiants (-17% seulement de demandes de visas étudiants) et les bénéficiaires de passeports talents (-35% de demandes). En application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, mais aussi entre le territoire métropolitain et les territoire d'outre-mer, la délivrance des laissez-passer dérogatoires pour les étrangers justifiant d'une relation sentimentale avec un Français résidant en France a effectivement été suspendue. Les laissez-passer qui avaient été délivrés dans ce cadre, avant l'application dudit décret, restent utilisables selon leurs dates de validité.
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