Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en France d'un conjoint étranger de Français. Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, il n'est pas rare que le conjoint étranger ait dû attendre avant d'obtenir un visa long séjour pour venir s'établir définitivement avec son époux/se en France. Or le décret n°2021-99 ne précise nullement si une personne en situation régulière au regard des dispositions relatives au séjour peut rejoindre son conjoint établi en France sur le lieu qui deviendra leur résidence principale sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir si la situation de ces couples binationaux est comprise dans la catégorie des motifs impérieux d'ordre personnel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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