Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la valise diplomatique pour le transport de médicaments durant la crise sanitaire. En effet, certains de nos compatriotes résidant à l'étranger souffrant de graves pathologies ne peuvent se procurer les traitements thérapeutiques dont ils ont besoin dans leur pays de résidence. L'acheminement de médicaments par des transporteurs rapides est de plus soumis à un accord des douanes locales souvent long à obtenir. Ainsi, avant la crise sanitaire, les ressortissants français concernés s'organisaient pour la plupart au travers de voyages réguliers et planifiés pour rapporter dans leurs bagages les médicaments en question. L'interdiction de toute entrée et toute sortie du territoire français, hormis pour des motifs impérieux tel que le prévoit le décret n°2021-99, a rendu impossible ce mode de fonctionnement, mettant en péril la santé des compatriotes concernés. Elle souhaiterait savoir si, à titre exceptionnel et de façon temporaire, il serait possible d'utiliser le canal de la valise diplomatique pour acheminer ces traitements médicamenteux pour les pathologies graves ou chroniques, et ce, en lien avec le médecin du poste consulaire, étant bien entendu que ces médicaments seraient délivrés par l'une des pharmacies agréées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 15/04/2021
Les Français résidents ou de passage n'ont pas vocation à utiliser les services de la valise diplomatique, ni à bénéficier de l'immunité diplomatique pour leurs importations. Ils doivent impérativement privilégier l'expédition de médicaments par un transporteur privé. L'envoi de médicaments par la mission de la valise diplomatique du Gouvernement demeure donc tout à fait exceptionnel, ne doit pas constituer une solution de confort, et ne peut, en aucun cas, contribuer à contourner la réglementation locale en matière d'importation ou d'usage de médicaments, ni les obligations douanières en vigueur. L'absence de médicaments ou le prix des médicaments sur le marché local ne constitue pas à lui seul un motif pour pouvoir bénéficier des services de la valise diplomatique. Dans le cadre d'une demande exceptionnelle, nos compatriotes doivent passer exclusivement commande auprès d'une pharmacie agréée, en lui faisant parvenir une ordonnance délivrée, de préférence, par un médecin français. En outre, toute demande d'autorisation d'envoi de médicaments adressée à la mission de la valise diplomatique du Gouvernement, pour un Français résident ou de passage, devra être accompagnée d'un avis motivé du chef de poste. En cas d'avis favorable, un numéro d'autorisation d'envoi devra être sollicité (via un formulaire idoine) auprès de la mission de la valise diplomatique du Gouvernement. Cet envoi donnera lieu à facturation.
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