Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse dans le cadre des investissements hôteliers.
Il avait déposé un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2021, afin de ne pas pénaliser l'hôtellerie de plein air par rapport à l'hôtellerie classique dans l'éligibilité au crédit d'impôt alors que les prestations offertes sont identiques.
L'amendement a été retiré en séance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, considérant qu'il était satisfait et qu'il s'agissait plus d'une question d'interprétation par les services fiscaux que d'une contrainte législative, allant même jusqu'à indiquer que « la doctrine administrative allait être adaptée suite à l'adoption et la promulgation de la loi de finances ».
Il a depuis, sollicité plusieurs fois le ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, pour savoir quelle forme prendrait cette évolution (circulaire, instruction fiscale, etc..), mais il n'a pas reçu de réponse à ce jour. À l'inverse de l'objectif visé, les services fiscaux exercent depuis une lecture plus restrictive à l'endroit de l'hôtellerie de plein air.
Il demande au ministre, quelle forme prendra l'adaptation de la doctrine administrative concernant la mobilisation du crédit d'impôt sur les investissements en Corse pour les structures relevant de l'hôtellerie de plein air.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
En application de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. En application des a et b du 3° du I de cet article, sont notamment éligibles au CIIC, s'ils sont créés ou acquis à l'état neuf ou pris en location auprès d'une société de crédit-bail : les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. Les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux, quand bien même ils ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif (Conseil d'État, décision n° 440470 du 4 novembre 2020). À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement (comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, ainsi que l'offre d'un petit-déjeuner voire de la demi-pension ou de la pension complète) y soient effectivement fournies aux clients. Partant, le coût d'acquisition des mobil homes et de leur agencement peut être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt. Afin de lever les doutes qui avaient pu voir le jour sur l'interprétation des textes en vigueur, et comme le ministre s'y était engagé dans le cadre des débats parlementaires de la loi de finances pour 2021, la doctrine administrative relative au CIIC a été mise à jour en août dernier. Cette mise à jour a permis de clarifier les conditions d'éligibilité des investissements réalisés par les campings.
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