Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 18/02/2021
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation extrêmement difficile des commerces de gros dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 et des conséquences du déploiement des mesures qu'elle a suscitées. Les grossistes alimentaires assurent en effet l'approvisionnement en denrées alimentaires auprès des professionnels de la restauration commerciale et collective. Du fait des mesures de restriction d'ouverture des restaurants et de la fermeture administrative de leurs clients, les commerces de gros sont depuis les débuts de la crise il y a un an, confrontés à des difficultés qui ne vont que s'aggravant. L'activité de grossiste engendre en effet de très faibles marges puisque dans les meilleures années, elles se situent autour de 2 %. Une entreprise ayant réalisé 100 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019 et perdu 30 % de son chiffre d'affaires en 2020, clôture son année avec un résultat d'exploitation négatif, compris entre 5 % et 10 % en fonction de son mix de clients (restauration commerciale ou collective) et de sa région d'implantation. Or les grossistes ont subi en moyenne une baisse d'activité de 30 % sur l'année 2020, ce qui conduit à une non couverture des charges fixes générant des pertes financières importantes rapidement. Dans le même temps, les grossistes continuent à assurer l'approvisionnement des hôpitaux, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissements scolaires, établissements pénitentiaires, ce qui engendre pour eux des coûts de fonctionnement incompressibles parmi lesquels les salaires et tournées de livraison à moitié vides. Les coûts fixes incompressibles (environ 13 % des coûts de fonctionnement) ne sont de fait pas couverts par le chiffre d'affaires générés par la restauration sociale. De nombreuses entreprises de ce secteur d'activité sont donc remises en cause dans leur existence même, ce qui représente une menace sur l'emploi encore plus difficilement tolérable dans la période actuelle. C'est la raison pour laquelle elle lui demande à quelle échéance il est susceptible de faire passer ces entreprises de la liste S1 bis à la liste S1 des entreprises bénéficiaires des mesures de solidarités afférentes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %) du chiffre d'affaires de référence. Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Il vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.
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