Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 18/02/2021
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole.
Les critères de sélection de la commission de régulation de l'énergie pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ».
Dans l'Aude, des exploitations viticoles des communes de Carcassonne et de Malves, en partenariat avec Sun'Agri et la Chambre d'Agriculture, ont été lauréates de ces appels d'offres.
Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État.
Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée.
Cette interprétation et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement.
En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres.
Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques.
L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques.
Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique.
Aussi, elle lui demande une clarification des instructions et souhaiterait savoir quelles solutions seront proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 23/09/2021
Le développement des installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc est soutenu par un dispositif d'appels d'offres, lancés en 2016 par la ministre chargée de l'énergie. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de promouvoir le déploiement d'installations agrivoltaïques et a mis en place dans ce but un appel d'offres dédié aux installations innovantes. Sur les trois périodes de candidature que cet appel d'offres a compté, près de 320 MWc d'installations innovantes ont ainsi été soutenus via ce dispositif, comprenant un volume important d'installations agrivoltaïques. Les projets n'ayant pas pu candidater ou aboutir dans le cadre de l'appel d'offres qui a pris fin en 2020 pourront se porter candidats au nouvel appel d'offres que la ministre de la transition écologique lancera en 2021, dont les périodes s'étendront jusqu'en 2026. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s'adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin d'harmoniser et de fluidifier les démarches administratives nécessaires à l'aboutissement de ces projets, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysage (DHUP) ont travaillé à l'établissement d'une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d'instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précisent notamment que les installations en ombrières lauréates de l'appel d'offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.
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