Aides au fonds de solidarité pour les restaurateurs

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/02/2021

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des aides du fonds de solidarité pour les restaurateurs.
Si le fonds de solidarité est ouvert aux restaurateurs sans condition compte tenu de leur fermeture administrative, de nombreux blocages d'accès à ces aides par les services de l'administration fiscale ont été signalés en raison de retard de paiements d'échéances, de déclaration ou d'arriérés d'impôts.
Si certains dossiers ont été négociés au cas par cas pour permettre leur éligibilité, 20 % des restaurateurs seraient bloqués informatiquement par les services administratifs fiscaux en raison de l'état de leur dossier non examinés ou réexaminés par un agent de l'administration fiscale.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour débloquer cette situation au plus vite et rendre ces restaurateurs éligibles au fonds de solidarité.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1076

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021

Les délais de versement du fonds de solidarité ont pu, pour certains demandeurs, s'allonger compte tenu notamment de retard de paiements d'échéances, de déclaration ou d'arriérés d'impôts. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié présente l'ensemble des critères d'éligibilité pour obtenir l'aide relative au fonds de solidarité dont une des dispositions concerne l'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 supérieures à 1 500 € non couvertes par un plan de règlement à l'exception de celles faisant l'objet d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Ainsi, avant octroi de l'aide, certains dossiers doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. Ces contrôles sont nécessaires au vu des sommes désormais en jeu, qui peuvent aller jusqu'à 200 000 euros, et des tentatives de fraudes déjà détectées. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter rapidement ces dossiers et accorder si nécessaire des plans de règlement permettant ainsi de rendre éligibles ces restaurateurs initialement exclus du dispositif. Enfin et pour accélérer le traitement des demandes, 250 vacataires sont venus renforcer les services des impôts des entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 03/06/2021 - page 3549