Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'expérimentation relative à la durée d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Lors du débat sur la « loi pour un État au service d'une société de confiance », votée en 2018, l'amendement n°26 bis prévoyait d'étendre aux entreprises de moins de 20 salairiés la limitation de la durée des vérifications menées par l'URSSAF à trois mois, sauf exception. Cette mesure permettait ainsi l'harmonisation des législations régissant les entreprises de moins de 10 salariés et ces dernières. L'adoption de cet amendement a permis une expérimentation de trois ans de cette mesure, qui prendra fin le 11 aout 2021. Cette dernière permet en effet d'entretenir et de promouvoir une relation de confiance, plus que souhaitable, liant les entreprises et l'URSSAF.
Il lui demande donc s'il compte rendre pérenne cette expérimentation à la mise en oeuvre aisée et aux effets très positifs. De plus, il s'interroge sur l'avenir réservé au dispositif de plafonnement de la durée des contrôles - toujours à titre expérimental - pour les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, prévu par l'article 32 de ladite loi. Enfin, dans un cadre plus large, il lui demande si la détermination d'une date butoir pour l'obtention des compte-rendus post-contrôle est envisageable, et ce afin de favoriser la sécurité juridique des entreprises, et d'éviter l'extension des majorations de retard.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 29/07/2021
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite ESSOC prévoit dans son article 32 que, dans certains cas, à titre expérimental et dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Cette expérimentation est prévue pour une durée de quatre ans, à compter de la publication d'un décret en précisant les modalités d'application. Ce décret d'application est le n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises. Ce n'est donc qu'au terme de la période prévue qu'un bilan pourra raisonnablement être dressé, d'autant que la récente période de crise sanitaire a fortement perturbé l'activité de contrôle des URSSAF. A cette fin, l'article 32 de la loi n° 2018-727 et l'article 5 du décret n° 2018-1019 prévoient les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Ils ont été précisés par la circulaire du 19 février 2019 relative à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. Cette circulaire prévoit qu'avant le 1er mai 2022, chaque administration des régions précitées communiquera, sous couvert du préfet de région, au ministre de la transformation et de la fonction publiques (chargé de la réforme de l'État), les informations mentionnées à l'article 5 du décret du 21 novembre 2018, en adressant une copie à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Au titre de la mission de suivi général de la loi ESSOC qui lui est confiée, la DITP est chargée :de lancer une étude quantitative auprès de PME des deux régions d'expérimentation afin de compléter le bilan quantitatif de chaque service de contrôle. Cette étude, menée en début et en fin d'expérimentation avec l'appui d'une société spécialisée, permettra d'appréhender la connaissance et le ressenti de ce dispositif par ces PME ;d'assurer un suivi des dispositions spécifiques mises en place par chaque service de contrôle, afin que l'article 32 de la loi produise tous ses effets ;de réaliser une synthèse des bilans reçus par les services de contrôle et des résultats de l'étude qu'elle aura menée. Cette synthèse sera présentée au ministre de la transformation et de la fonction publiques avant sa transmission au Parlement.La loi dite ESSOC prévoit en outre dans son article 33 que la durée du contrôle, telle que définie à l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale et limitant la durée de celui-ci à trois mois, est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans aux entreprises de moins de vingt salariés. Il est prévu à ce même article que cette expérimentation fasse l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. A ce jour et compte tenu des effets que la crise sanitaire a eu sur les modalités de contrôle des URSSAF (suspension de délais, aides, reports et annulations selon l'état de fragilité des entreprises), l'expérimentation n'a pu faire l'objet d'une évaluation définitive. En synthèse, la reconduction de ces expérimentations s'effectuera à l'aune des enseignements qui seront prochainement disponibles.
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