Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2021
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les fonds européens dont bénéficient les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales peuvent prétendre à plusieurs financements européens dits structurels et d'investissement, dont l'objectif est de soutenir le développement local. À l'exception du fonds social européen fléché vers les conseils départementaux, les fonds européens sont distribués par la Commission européenne par l'intermédiaire des régions. Ces dernières allouent les fonds aux porteurs de projet.
Cependant, la réalité du terrain démontre que la procédure d'obtention d'une subvention de l'Europe demeure longue et complexe. De plus les collectivités n'ont aucune visibilité sur les crédits disponibles.
Au regard de l'échéance du programme 20142020 qui représentait près de 10 milliards d'euros pour la France, elle demande au Gouvernement de lui transmettre un détail des subventions attribuées par région, par département et par fonds sur la période précitée.
À l'occasion de l'élaboration du prochain programme 2021-2027, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement pour simplifier les demandes des communes et rendre plus lisible leur attribution.
- page 1061
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/03/2021
Les fonds de cohésion de l'Union européenne (UE) relèvent d'une gestion dite partagée : l'UE en confie la gestion aux États-membres, qui en organisent la gouvernance (mise en uvre, suivi et contrôle). En France, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) précise les modalités selon lesquelles l'État confie la gestion de tout ou partie des fonds, pour la période 2014-2020. Ainsi, les conseils régionaux sont autorités de gestion du Fonds européen pour le développement régional (FEDER), d'une partie du Fonds social européen (FSE, 35 % de l'enveloppe française) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Par délégation de l'État, les conseils régionaux sont également gestionnaires d'une partie du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP). Ces quatre fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020, sont alloués à des porteurs de projets par les autorités de gestion, sur la base d'appels à projets élaborés et publiés, s'inscrivant dans les orientations stratégiques fixées dans les programmes opérationnels régionaux ou nationaux validés par la Commission européenne. Se fondant sur un corpus règlementaire européen et national spécifique aux FESI, les critères et les procédures d'instruction et de sélection des projets déposés, de leur contrôle et de leur remboursement sont obligatoirement précisés dans les appels à projets. Ils sont donc connus des porteurs de projets et leur respect est contrôlé par des procédures d'audit européennes et nationales. Des obligations d'information, de communication et de publication de l'intervention de l'Union européenne sont prévues par le cadre règlementaire européen, elles s'appliquent aussi bien aux autorités de gestion qu'aux porteurs de projets. Pour y répondre, l'autorité de coordination des FESI en France, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et les autorités de gestion (État et conseils régionaux), ont développé une stratégie de communication visant à largement diffuser aux bénéficiaires potentiels, et de toute partie intéressée, les objectifs et les possibilités de financement de l'Union européenne. Cela se traduit notamment par l'animation du site national « L'Europe s'engage en France ». Un descriptif des fonds, des programmes, des acteurs et des montants à disposition par programme et par région est tenu à jour. Egalement disponible sur le site l'état d'avancement de la consommation des crédits par fonds et par régions. Cet état est présenté régulièrement au comité État-régions Interfonds et à l'Instance nationale de concertation de l'accord de partenariat. Celle-ci réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des acteurs économiques, des partenaires sociaux et de la société civile. L'Association des départements de France (AdF) et les autres associations de collectivités en sont membres et disposent d'une visibilité sur l'utilisation des fonds européens. De plus, les conseils régionaux présentent à leur partenariat régional, dont sont également membres les autres collectivités territoriales, l'état de leur programmation et de leur réalisation, avec la possibilité de communiquer la liste des projets cofinancés. Enfin, pour la période 2021-2027, le Gouvernement proposera en réponse aux orientations de l'Union européenne des règles que la Commission européenne souhaite plus courtes, moins nombreuses et plus claires, pour la mise en uvre simplifiée des fonds de la cohésion (FEDER et FSE+) et des autres fonds, tels que le FEAMP. Le recours à des options de coûts simplifiés et la réduction du nombre d'audits et de contrôles pour un même dossier, déjà mis en place ou envisagés en 2014-2020, pourront être renforcés. En 2020, le Premier ministre a par ailleurs mandaté une mission inter-inspections pour conduire un audit relatif à la gestion des FESI par l'État, en vue de proposer des pistes de simplification. Les constats et les recommandations pourront s'appliquer aux conseils régionaux, s'ils souhaitent les prendre en compte. De manière pratique et plus immédiate, l'État a mis à disposition des collectivités territoriales la plateforme Aides-Territoires, ce site internet recense, informe et oriente les porteurs de projets vers les aides financières et d'ingénierie existantes.
- page 1982
Page mise à jour le