Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides et les adaptations budgétaires à accorder aux syndicats à vocation unique (SIVU) gérant des équipements sportifs, et plus particulièrement des piscines.
Avec une année 2020 à moins 60 % de chiffre d'affaires et une absence de visibilité pour 2021, les gestionnaires de complexes aquatiques, que les piscines soient gérées par un établissement public de coopération intercommunales (EPCI), souvent un syndicat à vocation unique (SIVU), ou en délégation de service public (DSP), constatent une situation financière préoccupante liée à leur perte d'exploitation.
Avec la diminution sévère des recettes induite par la baisse imposée de fréquentation, l'équilibre économique de ces équipements, déjà structurellement déficitaire, est bouleversé.
La crise sanitaire a des conséquences multiples, qui a conduit tout d'abord à une fermeture totale des piscines, puis s'est transformée en fermeture partielle avec de larges plages d'ouverture, ce qui constitue le mode de fonctionnement au coût le plus élevé.
En cette période de préparation des débats d'orientation budgétaire et d'élaboration des budgets primitifs des communes et des collectivités locales, les questions des mécanismes d'indemnisation se posent.
Contrairement aux délégataires de service public, les acteurs en régie, dont les SIVU gestionnaires d'une piscine, n'ont pas pu bénéficier des mesures de chômage partiel.
Aussi, elle lui demande quelles compensations financières, quelles mesures, le Gouvernement va mettre en place à destination des syndicats à vocation unique qui se retrouvent sans ressources et dont le statut public les empêche d'être éligibles aux aides d'État pour les entreprises soumises aux fermetures administratives.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d'une dotation selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d'euros. Certains syndicats financés par la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques ou le produit brut des jeux sont également compensés d'une partie de leurs pertes fiscales. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes ou les syndicats intercommunales à vocation unique (SIVU), comme ceux gérant une piscine. Une fois les données budgétaires définitives connues pour chaque commune et syndicat au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d'accompagnement complémentaires ciblées, notamment s'il s'avère que certaines communes ou certains syndicats ont subi des pertes de recettes tarifaires en 2020, notamment liées à la fermeture d'une piscine, de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.
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