Recrudescence des agressions d'élus dans le cadre de leur fonction

Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 18/02/2021

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les nombreuses agressions constatées à l'encontre des maires de communes confirment les dérives de notre société où l'autorité publique est de plus en plus remise en cause. Cela atteste des trop grandes difficultés que rencontrent nos élus en cette période troublée, où toute forme d'autorité semble être perçue comme illégitime et asservissante.
De janvier à juillet 2020, 233 maires ont été agressés en France, contre 198 l'an passé à la même époque. Ce recensement effectué par l'Observatoire des agressions envers les élus, mis en place par l'AMF, confirme une préoccupante tendance.

Récemment deux élus en Sarthe ont fait l'objet d'agression en direction de leur véhicule ou envers leur personne.
Cela atteste des difficultés grandissantes et du non-respect de l'autorité que vivent chaque jour les élus dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Il lui demande s'il envisage de proposer des dispositifs juridiques plus dissuasifs à l'encontre des auteurs d'actes de violence contre les élus qui agissent dans le cadre de leur fonction.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1094

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/08/2021

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s'agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d'assurer une réponse pénale rapide. Ainsi, s'agissant des atteintes aux élus, le taux de prononcé d'une peine d'emprisonnement s'élève en 2020 à 62 % et est en hausse de près de 10 points par rapport à 2019. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 6 mai 2021 demandant aux parquets généraux de transmettre, semestriellement, un rapport d'analyse sur les infractions commises à l'encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse permettra d'une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d'autre part, d'expliquer aux élus les actions prises par l'autorité judiciaire à l'encontre des auteurs de ces faits. Les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. De plus, dans son article 4 le projet de loi confortant le respect des principes de la République envisage de renforcer la répression des actes d'intimidation et menaces à l'encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en incriminant spécifiquement les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public. Enfin, en matière de justice de proximité pénale, un effort historique de recrutement a été réalisé depuis décembre dernier au profit des tribunaux et spécifiquement des parquets avec 914 personnes venues en renfort pour accompagner les magistrats et le greffe dans le traitement de la délinquance du quotidien.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4875