Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation actuellement dramatique de la culture et de ses acteurs, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.
Ce sont ainsi les théâtres, salles de spectacle, salles de concerts, cabarets et tous les établissements recevant du public (ERP) qui sont administrativement fermés. La situation économique de la culture (événementiel, théâtre, intermittents du spectacle) est aujourd'hui catastrophique.
Il souhaite déclencher la sonnette d'alarme pour les lieux culturels qui s'étaient pourtant engagés entre les deux confinements à respecter les consignes de sécurité sanitaires. Nos théâtres, cinémas ont été particulièrement exemplaires en s'adaptant à cette situation grâce à une forte implication des équipes.
Si des aides ont été accordées, les établissements publics locaux s'inquiètent quant à leur éligibilité aux aides accordées au titre de l'activité partielle. Ces acteurs culturels redoutent une inégalité de traitement entre les établissements structurés en associations subventionnées, qui seraient éligibles aux aides, et ceux, exerçant une activité culturelle similaire sur le territoire, structurés en établissement public industriel et commercial (EPIC), qui seraient exclus du dispositif. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour les établissements publics culturels locaux.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/12/2021
L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Plusieurs mesures de sauvegarde des emplois et des compétences ont été mises en place en urgence et, parmi elles, l'adaptation du dispositif d'activité partielle. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a, en effet, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant l'adaptation des règles relatives à l'activité partielle aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, ou à leur secteur d'activité. Pour assurer une application juste et équilibrée de ce dispositif, il a été tenu compte de la nature des ressources des structures, et notamment de la perception de subventions publiques pour certaines, qui les plaçaient dans une situation différente. Il n'y a cependant pas eu de distinction faite entre les établissements culturels qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives. Dans ces conditions, les établissements publics industriels et commerciaux de l'État et ceux des collectivités territoriales ont bien été rendus éligibles au dispositif d'activité partielle pour leurs salariés de droit privé, sous réserve toutefois que ces structures exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources (article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020). Il est rappelé que l'État a maintenu le versement des subventions qui étaient programmées malgré l'arrêt de l'activité du secteur culturel.
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