Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les opérations de crémation sont effectuées au sein des crématoriums et sur le respect des droits des familles de défunts à cet égard. L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que « la partie publique d'un tel crématorium comprend [ ] une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». La rédaction même de cet article induit que les membres de la famille proche du défunt doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, assister à l'introduction du cercueil dans le four de crémation au sein de la salle aménagée à cet effet. Or il se trouve que dans un certain nombre de crématoriums cela s'avère impossible, les familles proches se voyant refuser cette possibilité quand elles le demandent, ou n'en étant pas informées, ou la configuration des lieux ne le permettant pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les membres des familles proches doivent pouvoir, dans tous les cas, assister au sein de la salle aménagée à cet effet, à l'introduction du cercueil dans le four de crémation, dès lors qu'elles en font la demande. Il lui fait observer à cet égard que, sans précision complémentaire, la notion de « présentation visuelle » peut se traduire par le biais d'une caméra, ce qui rend, de fait, virtuelle cette phase de la cérémonie, bien qu'elle soit cruciale pour un certain nombre de familles ; en effet, bornée à un écran elle disparaît totalement de l'espace intime, et cette rupture physique du contact visuel peut dissuader certaines familles d'assister à ce moment crucial ; elle peut, en outre, se traduire par des processus attestés comme le catapultage et le basculement du cercueil, la caméra étant fixée à l'aplomb de celui-ci et la salle isolée phoniquement. Il lui demande en conséquence de bien préciser, pour éviter toutes ces dérives, qu'il faut entendre « visualisation » comme le fait de voir concrètement l'introduction du cercueil dans le four de crémation, et non par le truchement d'un film présentant celle-ci totalement ou partiellement. Il lui demande, enfin, s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable et conforme à l'esprit de la loi que les gestionnaires d'un crématorium soient dans l'obligation d'informer systématiquement les familles de cette possibilité et, si tel est le cas, quelles dispositions elle compte prendre à cet effet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/03/2021
Conformément à l'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'il y a crémation, les proches du défunt ont la possibilité d'assister dans « une salle de présentation visuelle » à « l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». Cette possibilité n'est pour autant pas garantie dans les crématoriums « en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums », en vertu du 1° de l'article D. 2223-108 du CGCT, en fonction de la configuration initiale de l'équipement. Concernant les crématoriums soumis à l'obligation de salle de présentation visuelle, la circulaire n° 95-62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums, précise que « La salle, indépendante, de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation est destinée aux familles qui désirent assister à cette introduction. La salle d'introduction du cercueil est en effet dans la partie technique du fait des risques qu'elle présente : la famille n'y a donc pas accès. Cependant elle peut suivre cette opération derrière une vitre ou devant un écran vidéo dans la salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation. » Ainsi, la présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation peut être, selon l'option retenue par la collectivité délégante ou gestionnaire du crématorium lors de sa conception, « directe » c'est-à-dire s'effectuer à travers une vitre ou « indirecte » c'est-à-dire via un écran vidéo. Certains crématoriums sont équipés afin de proposer ces deux solutions. Il revient au conseiller funéraire d'informer la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de ce droit lors de l'organisation des obsèques, puis, au maître de cérémonie d'en informer l'assistance le cas échéant. En tout état de cause, il s'agit bien d'un droit pour les usagers, a fortiori gratuit, dès lors que le crématorium est soumis à l'obligation de salle de présentation visuelle dédiée, dont le Gouvernement prend note qu'il gagne à être connu. Un travail interministériel est en cours afin, d'une part, d'actualiser les prescriptions techniques relatives aux crématoriums, et d'autre part, d'établir un certain nombre de recommandations à l'égard des gestionnaires et des constructeurs qui ne relèveraient pas du niveau règlementaire.
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