Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/02/2021
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19193 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Durée des prêts garantis par l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/03/2022
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Afin de répondre à la situation des entreprises dont l'activité n'aurait pas encore repris de façon suffisamment robuste au bout d'un an, les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d'un an pour toutes les entreprises qui le demanderait, portant ainsi le différé total maximal à deux ans. Par ailleurs, il a été confirmé que le PGE permettait d'ores et déjà de refinancer des dettes d'exploitation existantes à mesure que celles-ci arrivent à échéance et peuvent par-là participer en pratique à la consolidation des autres dettes d'exploitation existantes. S'agissant de l'allongement sur une durée plus longue, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les conditions identiquement favorables à celles du PGE en termes de taux pour l'entreprise et de quotité garantie pour la banque.
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