Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 11/02/2021
Mme Françoise Férat rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°17881 posée le 17/09/2020 sous le titre : " Suppression de la commission supérieure de la codification ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Première ministre
La question est caduque
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