Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/02/2021

Rappel de la question n°18524, publiée le 29/10/2020

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°18524 posée le 29/10/2020 sous le titre : " Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 859

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque