Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/02/2021
M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°15595 posée le 23/04/2020 sous le titre : " Conséquences de la crise sanitaire sur les autorités organisatrices de la mobilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
La crise sanitaire a eu un impact sur la fréquentation des transports publics ainsi que sur les ressources fiscales et tarifaires participant au financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble de mesures de soutien pour permettre à l'ensemble des AOM d y faire face. En premier lieu, l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et à chaque Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Les ressources fiscales prises en compte intègrent le versement mobilité, de sorte que les EPCI à fiscalité propre qui sont AOM ont pu bénéficier de cette mesure de soutien. Le même mécanisme permettait aux syndicats de transports exerçant la compétence d'AOM et percevant du versement mobilité de pouvoir bénéficier, sur demande, d'une dotation de compensation égale à la différence entre le versement mobilité 2020 et la moyenne de celui perçu entre 2017 et 2019. Ce mécanisme de garantie des recettes fiscales a été reconduit en 2021 par l'article 79 de la loi de finances 2021. Enfin, l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 4) a institué un dispositif d avances remboursables au profit de toutes les AOM qui en solliciteraient la demande. Cette avance remboursable est égale à la somme entre, d une part, 8 % des recettes de versement mobilité perçues par les AOM en 2019 et, d'autre part, 35 % des recettes tarifaires de 2019. Le cas échéant, la dotation prévisionnelle perçue par les syndicats de transports au titre de l'article 21 de la LFR 3 précité était déduite de ce montant. Ce dispositif a été sollicité par 86 AOM, qui ont perçu un montant d'avance total de 583 M environ.Au demeurant, le versement mobilité s'est finalement replié de 5,1% en 2020, soit un résultat nettement plus favorable que les prévisions initiales. Enfn, le ministre délégué chargé des transports a confié à Philippe Duron, ancien député, ancien maire de Caen et ancien président de conseil régional, une mission sur l'avenir du modèle économique des transports en commun.
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