Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
À la suite du projet de loi de finances pour 2019, la trajectoire de la TGAP a été remaniée et marquée d'une augmentation significative dans le but d'accompagner l'objectif d'investissement pour réduire l'enfouissement de déchets et atteindre un haut niveau de performance environnementale.
Bien que les collectivités et les syndicats de traitements des ordures ménagères partagent ces objectifs, le rythme annoncé et le calendrier d'application semblent poser quelques inquiétudes de leur part sur les risques financiers que cette augmentation pourrait soulever pour ces structures.
En effet, la hausse de la TGAP entraînerait un surcoût de 65 euros par tonnes de déchets enfouis en 2025 contre seulement 24 euros pour l'année 2019 et cela dans un contexte de crise sanitaire.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend reporter cette hausse ou l'étaler sur un intervalle de temps plus conséquent. Enfin, il souhaite savoir s'il est envisagé de compenser la TGAP en valorisant par exemple financièrement la production d'énergie générée par les évitements de consommation d'énergie fossile (UVE) à travers des certificats d'économie d'énergie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact sur le budget des collectivités territoriales de l'augmentation des tarifs de la TGAP applicable aux déchets. Pour cette raison, des mesures d'accompagnement financier ont été mises en place. Outre des dispositifs budgétaires de soutien à la transition écologique, le législateur a en effet ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en uvre la part incitative. Par ailleurs, la période d'état d'urgence a été neutralisée dans le calcul du montant dû de la taxe. Les services de l'État ont, de plus, apprécié au cas par cas les mesures d'adaptation mises en place localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, afin de limiter les majorations de TGAP qui auraient dû en résulter. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement tels que l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l'ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP applicable aux installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux.
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