Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 11/02/2021
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité grandissante des assistants d'éducation (AED).
Les assistants d'éducation ont été créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat (MI) et surveillants d'externat (SE). Les AED exercent les fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves anciennement dévolues aux MI-SE.
Ils sont recrutés par contrat de droit public d'une durée d'un, deux ou trois ans, renouvelable plusieurs fois, pendant une durée maximum de si ans. Ils sont donc agents non titulaires de l'État. Ils sont recrutés par le chef d'établissement d'exercice.
Le service des AED est annualisé et représente un temps de travail de 1 607 heures (803 heures à mi-temps), répartis entre 39 semaines minimum et 45 semaines maximum en début d'année par le principal ou le proviseur. Pour se former, l'AED se voit déduire de son service annuel un crédit horaire de 200 heures (100 heures pour les surveillants à mi-temps).
Les AED sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement, et la plupart du temps sous l'autorité fonctionnelle du conseiller principal d'éducation.
Aujourd'hui les AED sont mobilisés : ils étaient très nombreux à faire grève le 19 janvier 2021. Les services de vie scolaire, en première ligne depuis le début de la pandémie pour l'application du protocole sanitaire, sont au bord de l'implosion. Au-delà de la crise sanitaire, ces services sont largement sous-dotés et les conditions d'exercice des personnels AED sont inacceptables : des contrats de courte durée, des temps partiels imposés, des salaires largement insuffisants, un temps de formation insuffisant.
Une amélioration de leurs conditions de travail s'impose et de nombreuses solutions existent pour mettre un terme à leur précarité : la possibilité d'être titularisé ; la clarification et la reconnaissance de leurs missions éducatives ; l'augmentation de leurs salaires ; la réduction du temps plein à 35 heures hebdomadaires ; la création de postes supplémentaires ; le paiement intégral des heures de nuit ; le versement des primes des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).
Ces revendications ont toutes vocation à sécuriser leurs missions devenues aujourd'hui une réelle profession.
Elle lui demande en conséquence de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer au plus vite le statut et les conditions de travail des assistants d'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Les effectifs des AED sont en progression depuis l'année scolaire 2014-2015 : de 61 031 à 64 068 (dont 1 181 AED en préprofessionnalisation) pour l'année scolaire 2019-2020 pour s'adapter aux besoins croissants des établissements. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Dans cette logique, les AED n'ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, à temps incomplet pour la majorité des contrats. Cependant, le législateur a souhaité, dans la proposition de loi visant à combattre scolaire, inclure une disposition, dont les conditions seront fixées par décret, permettant à l'État de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret du 6 juin 2003 prévoit, dans son article 1er les différentes fonctions que peuvent accomplir les assistants d'éducation. Leurs missions éducatives sont ainsi pleinement reconnues dans l'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques, la participation à toute activité éducative sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ainsi que la participation à l'aide aux devoirs et aux leçons. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques.
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