Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités de retour en France des Français établis à l'étranger.
Elle s'inquiète en effet des annonces de plusieurs membres du Gouvernement impliquant que, suite à la décision de fermeture des frontières du 31 janvier 2021, un Français de l'étranger ne serait pas autorisé à rentrer en France - sauf motif impérieux - et s'étonne d'une telle limitation à une liberté essentielle et fondamentale de nos concitoyens.
Elle souhaite donc rappeler que tout ressortissant français jouit d'un « droit général et absolu » à entrer, séjourner, et demeurer sur notre territoire, comme cela a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Elle rappelle également que ce droit est notamment inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » , ainsi que dans d'autres textes fondateurs comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (protocole n° 4, art. 3 : « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ») ou le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Art. 12, par. 4 : « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays »).
Elle indique également qu'à sa connaissance les seuls autres pays ayant pris une mesure aussi draconienne sont l'Algérie et la Corée du Nord et qu'il semblerait important qu'une concertation soit organisée sur ce dossier avec les autres États membres de l'Union européenne. Elle estime également que même un état d'urgence sanitaire ne saurait limiter un droit aussi fondamental que celui du retour dans son pays, et ce d'autant que l'agence de sécurité sanitaire a estimé qu'une fermeture des frontières ne pouvait être utile qu'en tout début d'épidémie et que des voyageurs ayant obtenu des tests PCR négatifs avant leur départ et s'astreignant à une quarantaine à l'arrivée ne présentent aucun risque sanitaire justifiant une telle mesure.
Elle comprend la nécessité de limiter les déplacements internationaux, mais elle le prie instamment de bien vouloir faire annoncer au plus vite que les ressortissants français établis hors de France ont bien le droit de rentrer, de séjourner en France, ou d'en partir s'ils en éprouvent la nécessité, que ce soit pour raison familiale ou professionnelle.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/05/2021
Depuis le 12 mars 2021, les Français désireux d'entrer en France sont libres de le faire sans obligation de faire valoir un motif impérieux. Le Conseil d'État a suspendu cette mesure mise en place le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l'épidémie de la Covid-19. Ladite mesure a en revanche été maintenue pour les déplacements en direction ou en provenance des Antilles françaises. Cette information est publiée sur le site internet du service public. Cependant, nos compatriotes de retour en France sont toujours astreints à la présentation du résultat d'un test PCR datant de moins de 72 heures (ou d'une attestation de dispense, lorsque cette présentation n'est pas possible dans le pays de départ). Face à l'aggravation de la situation épidémique du Brésil, une suspension des vols depuis ce pays a été décrétée le 14 avril. Les mesures suivantes s'appliquent pour les personnes arrivant du Brésil à compter du samedi 24 avril, date à laquelle les vols ont repris :la liste des motifs et des catégories de personnes autorisées à venir en France est restreinte, pour l'essentiel, aux seuls ressortissants nationaux, leurs conjoints et enfants, et aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un pays tiers ayant leur résidence principale en France ;le dispositif de test avant l'embarquement est renforcé, en imposant un test PCR négatif de moins de 36h (au lieu de 72h), ou un PCR négatif de moins de 72h accompagné d'un test antigénique négatif de moins de 24h.la réalisation d'un test antigénique est rendue systématique à l'arrivée en France, avant de quitter l'aéroport. Chaque personne en provenance de ces pays fait l'objet d'une mise en quarantaine pour 10 jours, décidée par arrêté préfectoral et accompagnée de restriction des horaires de sortie du lieu d'isolement. Ces mesures s'appliquent également pour les personnes venant d'Argentine, du Chili, d'Afrique du Sud et d'Inde, où la présence de variants est observée. Pour ces pays, sont mises en places des mesures liées à la restriction des conditions d'entrée sur le territoire national, l'obligation de réalisation d'un test avant le départ et le respect d'une mesure d'isolement de 10 jours. Les mesures relatives à la réalisation d'un test et à l'organisation d'une quarantaine de 10 jours s'appliquent également aux voyageurs en provenance de Guyane. Par ailleurs, des tests antigéniques systématiques sont mis en place à l'arrivée pour les trajets de la Guyane vers les Antilles. Outre le Brésil, l'Argentine, le Chili, l'Afrique du Sud et l'Inde, d'autres pays pourront être concernés par ces mesures sur la base des critères identifiés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
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