Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2021
M. Bruno Belin souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accélération du déploiement de la téléphonie mobile.
Dans de nombreux départements, comme la Vienne, la présence de zones dites blanches de téléphonie mobile persiste. Les difficultés rencontrées dans nombre de territoires, en particulier dans les zones rurales, restent particulièrement fortes. La crise sanitaire actuelle les a accrues et a renforcé la nécessité d'une couverture complète et rapide.
Il rappelle que dans le cadre du « new deal mobile » annoncé en 2018 par le Gouvernement, et à partir des besoins de couverture remontés par les collectivités territoriales, le Gouvernement fixe les zones à couvrir par les opérateurs suivant des quotas alloués annuellement. Les quotas alloués au département de la Vienne sont respectivement de deux sites en 2018 et 2019, puis de cinq sites en 2020 et 2021, ce qui s'avère très insuffisant pour couvrir au plus vite les besoins identifiés.
Afin de permettre une couverture complète dans un court délai, il demande de préciser les dispositions que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accélérer et ainsi réduire la fracture numérique dans les territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 05/08/2021
L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d'obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l'ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) concerne n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité ), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. La mise en service des pylônes intervient 2 ans maximum après la signature des arrêtés autorisant leur implantation, Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Le rôle de ces équipes est à la fois d'identifier les zones à couvrir en priorité et d'accompagner la mise en uvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Elles sont généralement présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du Plan France Très Haut Débit. Les priorisations réalisées par les équipes-projets se font sur la base d'études de besoins issus des remontées de terrain et objectivés via des études-radios sur des points d'intérêts identifiés. Au vu de ces éléments, les équipes-projets transmettent aux services du ministère, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, la liste des zones qu'elles souhaitent voir inscrites dans les arrêtés ministériels définissant les obligations de couverture à venir des opérateurs. A compter de la publication de l'arrêté, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service le pylône. Lorsque la collectivité territoriale compétente met à disposition de l'opérateur un terrain viabilisé accompagné de l'autorisation d'urbanisme, le délai maximal imposé à l'opérateur pour construire et mettre le site en service est réduit de 24 à 12 mois. Cette opportunité, pour le moment peu utilisée, permettrait d'accélérer substantiellement la couverture numérique des territoires. S'agissant du département de la Vienne, celui-ci a bénéficié depuis le début du dispositif de 15 sites. Ces 15 sites ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêté et 5 sont déjà en service. Pour les prochaines années, les services du ministère ont assuré à l'équipe projet du territoire de la Vienne un prévisionnel minimal de 9 sites supplémentaires par opérateur de 2022 à 2024. Il s'agit d'une dotation plancher pour les prochaines années afin de donner une certaine visibilité aux équipes-projet. Chaque année, la dotation de l'année suivante sera actualisée grâce aux dernières données de couverture, afin de tenir compte non seulement de l'évolution de la couverture à venir grâce aux déploiements en cours du New Deal mobile mais également ceux en propre des opérateurs.
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