Oubliés des accords du Ségur

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/02/2021

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les oubliés des accords du Ségur.
En effet, les professionnels évoluant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les centres de soins infirmiers (CSI), les centres de santé, le monde du handicap, les structures sociales, les résidences autonomie ont été exclus d'une revalorisation salariale accordée à leurs homologues dans le secteur public.
C'est une décision injuste qui met en danger la continuité des soins auprès des personnes soignées, accueillies et accompagnées dans ses structures. Les personnes qui bénéficient de l'ensemble de ces services doivent avoir les mêmes droits à être accompagnées et soignées dans tout type d'établissement, qu'elles soient issues du secteur privé ou public !
En outre, le Ségur de la santé a également introduit une discrimination majeure au niveau de la rémunération des médecins évoluant dans le secteur privé et qui se sont vu refuser la même revalorisation salariale que celle accordée au service public, alors qu'ils exercent les mêmes missions.
Ces différences de traitement de rémunération plus favorables pour le secteur public que pour le secteur privé solidaire engendrent une insatisfaction des professionnels et des médecins qui ne comprennent pas ce mépris à leur égard. Les conséquences directes sont nombreuses : frein au recrutement, risque de démissions... Cela entraîne par conséquent une diminution de la qualité de prise en charge et une mise en danger de la pérennité des établissements.
Face à cela, la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP Grand Est) a lancé une pétition visant à soutenir les SSIAD, les centres de soins, les centres de santé, les structures enfance et adultes du handicap, les structures sociales, les résidences autonomie ainsi que les hôpitaux privés solidaires.
Considérant que cette pandémie a besoin de toutes les forces vives du pays, qu'elles soient publiques ou privées, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour atteindre une équité de traitement pour toutes les structures des champs sanitaires, médico-social et social exerçant une mission de service public.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 899

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 16/12/2021

Depuis plusieurs semaines, des difficultés importantes touchent sur plusieurs territoires des établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap auxquelles il nous faut répondre en urgence pour assurer la continuité des soins et de l'accompagnement et éviter les ruptures de parcours. Le gouvernement a annoncé en conséquence la mobilisation des Agences régionales de santé avec la création d'une cellule exceptionnelle d'appui RH dans chacune d'entre elles pour accompagner les structures touchées et recueillir leurs besoins en personnel. Parallèlement, la ministre du Travail, Elisabeth BORNE, missionne Pôle emploi pour identifier le vivier de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes. Ce déploiement s'effectuera en mobilisant l'ensemble des leviers identifiés dans le plan des métiers du grand âge et de l'autonomie sur la formation initiale, l'apprentissage et les coopérations territoriales. Après une mobilisation exemplaire de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement tout au long de la crise sanitaire, nous sommes confrontés dans certains établissements à des difficultés importantes pour recruter du personnel dans un contexte de tensions généralisées sur le marché du travail. Les soignants s'interrogent sur leurs choix professionnels et il nous faut leur apporter une réponse forte. Cette réponse passe tout d'abord par une revalorisation de leurs salaires. Le gouvernement avait signé avec les partenaires sociaux le 28 mai les accords dits « LAFORCADE » qui prévoyaient l'extension du complément de rémunération de 183€ nets par mois pour les 74 000 professionnels soignants des structures privées à but non lucratif du secteur du handicap au 1er janvier 2022 pour près de 364 millions d'euros. Compte-tenu des tensions sur le recrutement et des phénomènes de concurrence, cette réponse attendue par le secteur arrive trop tardivement. C'est pourquoi, le Premier ministre a annoncé l'anticipation du versement de 183€ net par mois dès le 1er novembre pour l'ensemble des personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux. Par ailleurs, cette revalorisation ne concernait que le secteur financé par la sécurité sociale alors qu'aujourd'hui des personnels exercent les mêmes métiers dans des foyers et hébergements à la charge des départements. Pour répondre à cette inégalité, l'Etat prendra en charge dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 cette même revalorisation pour les 20 000 personnes qui travaillent dans les établissements et services financés par le département. Mais au-delà des soignants, la situation des éducateurs et des accompagnants est au cœur des demandes du secteur depuis plusieurs mois. Cette responsabilité est éminemment partagée avec les départements très largement financeurs et avec les partenaires sociaux qui fixent les règles conventionnelles d'évolution des carrières. Les accords LAFORCADE prévoyaient comme préalable un rapprochement des conventions collectives des professionnels concernés, permettant de moderniser les parcours pour les rendre plus attractifs en terme de progression de carrière. C'est un élément fondamental de l'attractivité des métiers du handicap. Conformément aux engagements qui ont été pris, le Premier ministre a annoncé la tenue d'une conférence des métiers de l'accompagnement social pour faire avancer ce sujet avant le 15 janvier 2022. Elle permettra, avec les départements, les employeurs et les représentants des salariés, de construire un calendrier et une méthode partagée afin de faire aboutir le rapprochement des conventions. L'Etat prendra toute sa place dans son financement aux côtés des collectivités et des employeurs. L'anticipation au 1er novembre de la revalorisation de 183€ nets par mois des salaires des soignants qui accompagnent les personnes en situation de handicap et son extension aux structures financées par les départements met fin à la logique de concurrence entre les employeurs. Elle renforce l'attractivité du secteur du handicap. Nous n'oublions pas les éducateurs qui font l'objet d'une conférence des métiers de l'accompagnement avec l'ensemble des financeurs avant le 15 janvier 2022 pour répondre de façon transversale à leurs attentes. La question de l'attractivité des métiers passe également par d'autres leviers que le sujet des salaires : pour redonner du sens à ces métiers qui sont au cœur de notre société, le Premier ministre a mandaté Denis PIVETEAU, conseiller d'Etat, pour tracer des perspectives afin de mieux répondre aux attentes des personnes en transformant les modalités de l'accompagnement par les professionnels. A l'heure où la crise sanitaire a une nouvelle fois montré que les personnels qui travaillent auprès des publics en situation de handicap exercent une mission essentielle pour la Nation, nous devons leur donner des perspectives professionnelles à même de renforcer le sens de leur action, tout en transformant la réponse que nous apportons à la demande d'autonomie des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 - page 6912