Octroi du statut de biens culturels aux plaques funéraires

Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 11/02/2021

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur les échanges et la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur le réseau Internet.
Certaines de ces plaques sont en effet, volées et extraites des tombes même des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes. Leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal.
L'association du souvenir français s'indigne de tels actes et s'inquiète face à l'augmentation de ces vols et de leur revente.
Compte tenu de la valeur symbolique de ces témoignages, « Morts pour la France », la même association souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine. Celui-ci vise « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».
Il lui demande si ces plaques entrent dans cette définition afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 846

Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 15/04/2021

Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales (CGCT) et non du CPMIVG. La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du code du patrimoine, relève donc de la compétence du ministre de la culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s'applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu'ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d'une collection de musée, quel que soit leur propriétaire (code du patrimoine), soit qu'ils appartiennent au domaine public mobilier d'une collectivité publique (article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le grand nombre de plaques funéraires et leur production en série ne milite pas pour une protection particulière. En effet, la qualité de bien culturel provient soit du caractère exceptionnel d'un bien (le bien est unique car il a été conçu seul dans sa forme ou parce qu'il est le dernier représentant d'un groupe), soit de sa très grande représentativité (un seul exemplaire choisi parmi un grand ensemble car mieux préservé, à l'historique mieux connu…). A cet égard, la seule dimension mémorielle, qui caractérise une très large majorité des plaques funéraires, ne constitue pas un critère suffisant pour les qualifier de bien culturel. Eu égard à la dimension mémorielle, un dépôt de plainte est à favoriser, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2532