Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la délicate situation d'Air France fortement impactée par la crise du covid.
La dette du groupe devrait avoisiner les 13 milliards d'euros en 2020 à cause de l'épidémie de Covid-19. Après les 7 milliards d'aides versées en avril, l'État français devrait de nouveau venir au secours d'Air France en 2021.
Annoncée en avril dernier, l'opération de renforcement des fonds propres d'Air France-KLM fait l'objet d'intenses discussions entre l'État français et néerlandais, les deux principaux actionnaires du groupe avec respectivement 14,3% et 14% du capital. Prévue d'ici à la prochaine assemblée générale du groupe, en mai 2021, cette opération est nécessaire pour renforcer le bilan de ce groupe aux fonds propres négatifs et à l'endettement difficilement supportable depuis les 10,4 milliards d'euros de prêts obtenus au printemps pour éviter la faillite, 7 milliards d'euros pour Air France (dont quatre de prêts bancaires garantis par l'État français et 3 milliards de prêt d'actionnaire de l'État français fléché pour Air France) et 3,4 milliards d'euros pour KLM, composés là aussi d'un prêt direct de l'État néerlandais d'un montant de 1 milliard d'euros et d'un prêt bancaire garanti par La Haye de 2,4 milliards d'euros.
D'après les déclarations du Gouvernement, le scénario de la recapitalisation du groupe semble tenir la corde. Il prévoit la conversion de la dette liée aux prêts directs accordés par les États français et néerlandais en obligations hybrides. Ce montage va être soumis pour approbation à la Commission européenne. Cette opération prévue d'ici à l'assemblée générale du groupe en mai 2021 se doublera d'une augmentation de capital. Actionnaire à hauteur de 14,3%, l'État français devrait injecter quelques centaines de millions d'euros pour ne pas dépasser le seuil des 30%. Reste à savoir ce que feront les Pays-Bas, actionnaire d'Air France-KLM à 14%.
Or, selon des dépêches de presse tombées le 2 février 2021, Bruxelles demande à Air France de céder des créneaux horaires de décollage et d'atterrissage à l'aéroport d'Orly. Le volume de créneaux à restituer est du même ordre que celui concédé par Lufthansa pour faire valider sa recapitalisation : 24 par jour à la fois à Francfort et à Munich, soit l'équivalent de près de 9.000 créneaux annuels sur chaque aéroport.
Si la solution de recapitalisation entend renforcer les capitaux propres et le bilan de la compagnie, la contrepartie demandée par la Commission européenne semble poser un certain nombre de difficultés sur l'attractivité du groupe Air France.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'issue réservée à Air France en prévision de ce montage complexe.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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