Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Ronan Le Gleut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction pour les Français établis hors de l'espace européen de venir en France, sans motif impérieux.
L'alinéa 4 de l'article 1 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, interdit aux Français établis hors de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse, sans motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, de venir en France.
Le décret mentionne que l'embarquement est refusé et que le voyageur est reconduit à l'extérieur des espaces concernés en l'absence de document permettant de justifier du motif du déplacement.
Or dans son article 13, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce que "Toute personne a le droit (...) de revenir dans son pays."
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que le droit d'entrer sur le territoire était une liberté fondamentale pour un ressortissant français.
Plutôt que d'interdire à un français de venir en France, il conviendrait d'appliquer des mesures qui ont fait leur preuve . Qu'il s'agisse de la présentation d'un test PCR négatif, de l'application d'une septaine, de fournir un second test PCR réalisé en France ou éventuellement de la présentation d'un passeport vaccinal, des mesures adaptées pourraient être prises.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement lèvera cette interdiction qui s'applique à des Français souhaitant venir dans leur propre pays.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/05/2021
Depuis le 12 mars 2021, les Français désireux d'entrer en France sont libres de le faire sans obligation de faire valoir un motif impérieux. Le Conseil d'État a suspendu cette mesure mise en place le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l'épidémie de la Covid-19. Ladite mesure a en revanche été maintenue pour les déplacements en direction ou en provenance des Antilles françaises. Cette information est publiée sur le site internet du service public. Cependant, nos compatriotes de retour en France sont toujours astreints à la présentation du résultat d'un test PCR datant de moins de 72 heures (ou d'une attestation de dispense, lorsque cette présentation n'est pas possible dans le pays de départ). Face à l'aggravation de la situation épidémique du Brésil, une suspension des vols depuis ce pays a été décrétée le 14 avril. Les mesures suivantes s'appliquent pour les personnes arrivant du Brésil à compter du samedi 24 avril, date à laquelle les vols ont repris :la liste des motifs et des catégories de personnes autorisées à venir en France est restreinte, pour l'essentiel, aux seuls ressortissants nationaux, leurs conjoints et enfants, et aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un pays tiers ayant leur résidence principale en France ;le dispositif de test avant l'embarquement est renforcé, en imposant un test PCR négatif de moins de 36h (au lieu de 72h), ou un PCR négatif de moins de 72h accompagné d'un test antigénique négatif de moins de 24h.la réalisation d'un test antigénique est rendue systématique à l'arrivée en France, avant de quitter l'aéroport. Chaque personne en provenance de ces pays fait l'objet d'une mise en quarantaine pour 10 jours, décidée par arrêté préfectoral et accompagnée de restriction des horaires de sortie du lieu d'isolement. Ces mesures s'appliquent également pour les personnes venant d'Argentine, du Chili, d'Afrique du Sud et d'Inde, où la présence de variants est observée. Pour ces pays, sont mises en places des mesures liées à la restriction des conditions d'entrée sur le territoire national, l'obligation de réalisation d'un test avant le départ et le respect d'une mesure d'isolement de 10 jours. Les mesures relatives à la réalisation d'un test et à l'organisation d'une quarantaine de 10 jours s'appliquent également aux voyageurs en provenance de Guyane. Par ailleurs, des tests antigéniques systématiques sont mis en place à l'arrivée pour les trajets de la Guyane vers les Antilles. Outre le Brésil, l'Argentine, le Chili, l'Afrique du Sud et l'Inde, d'autres pays pourront être concernés par ces mesures sur la base des critères identifiés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
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