Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/02/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la fermeture de la plateforme qui avait été ouverte par FranceAgriMer pour le dispositif d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants et pour le développement des protéines végétales.
Cette mesure de soutien, qui bénéficiait aux exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles, a été source d'une très grande satisfaction notamment des entreprises de travaux agricoles qui pouvaient ainsi bénéficier d'aides très importantes.
Cependant, leur enthousiasme vient de prendre fin avec la fermeture, au bout de 24 heures de fonctionnement, de la plateforme dédiée aux investissements pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros en raison, semble-t-il, d'un afflux massif de demandes. La plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants, dotée de 150 millions d'euros, a également été arrêtée plusieurs jours avant d'être de nouveau accessible.
Les entrepreneurs qui ne peuvent plus déposer de dossiers en ressentent une profonde déception quand d'autres demandeurs comme les CUMA ont pu bénéficier du dispositif avec des règles de plafond des dépenses éligibles à 150 000 euros pouvant générer jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande, alors que l'aide est de 16 000 euros pour une entreprise de travaux agricoles, ce qui crée une distorsion de concurrence et suscite un sentiment d'injustice.
Les perdants soulignent que, chaque année, ce sont 6 milliards qui sont investis dans l'agro-équipement par les entreprises de travaux agricoles et forestiers.
Il lui demande donc s'il envisage d'accroître l'enveloppe affectée aux aides à ces investissements et d'en faire bénéficier les entreprises de travaux agricoles selon les mêmes règles d'éligibilité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/09/2021
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit deux dispositifs d'aide aux agroéquipements : le programme d'aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en uvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l'aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture a annoncé le lancement d'un deuxième programme d'aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d'oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Cette nouvelle vague a ouvert le 17 mai et était dotée d'une enveloppe de 20 M. Elle a permis de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n'avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d'agriculteurs. Plus de 1 260 demandeurs ont ansi pu être soutenus. Ce nouveau dispositif est également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ces dispositifs ciblent en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les ETA sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C'est une amélioration au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020. Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu'un troisième dispositif d'appel à projet serait ouvert à l'automne afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets. L'enveloppe dédiée à la prime à la converson des agroéquipements, a été revue à la hausse, passant de 135 M à 215 M. Ce dispositif a permis de soutenir plus de 16 390 demandes. Étant donné que près de 75 % des demandes concernent des matériels de substitution à l'usage des produits phytosanitaires, le dispositif atteint pleinement sa cible.
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