Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un arrêté du 21 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016 réserve la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la taxe de publicité aux communes de plus de 5 000 habitants. Il est ainsi indiqué : « Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie "Compte 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière", après le mot : "communes" sont insérés les mots: " de plus de 5 000 habitants ou pour les communes classées station de tourisme". » Il lui demande pour quelle raison une telle discrimination est appliquée à l'encontre des petites communes qui pourtant ont des ressources budgétaires considérablement moins importantes que les villes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d'une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou celles qui sont classées comme station de tourisme et, d'autre part, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme. Les communes de plus de 5 000 habitants ou classées station de tourisme perçoivent directement les DMTO issus de leur territoire. Pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, les DMTO générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est réparti entre elles par une délibération du conseil départemental adoptée dans les conditions prévues à l'article 1595 bis du code général des impôts. Ce fonds est réparti sur la base de critères de péréquation, et notamment l'importance de la population, les dépenses d'équipement brut et l'effort fiscal des communes bénéficiaires. Ce fonds de péréquation départemental a notamment été institué pour éviter à ces communes de subir chaque année les oscillations de DMTO liées à la variation du nombre et du montant des transactions immobilières sur leur territoire. Il est donc un outil opportun et efficace.
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