Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'entreprises agro-alimentaires artisanales locales, travaillant en circuit-court qui dépendent essentiellement du tourisme.
Ces petites entreprises, en raison de leur code activité principale exercée (APE) et d'une baisse de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, ne bénéficient pas des aides de l'État alors qu'elles sont pourtant fortement impactées par la crise.
C'est par exemple le cas d'une entreprise bas-rhinoise, située à Châtenois, « Les confitures de Nicole », qui commercialise des confitures produites sur place, essentiellement à partir de fruits locaux et dont les débouchés sont principalement l'hôtellerie, la restauration, les boutiques touristiques et les marchés de Noël, autant de secteurs quasiment à l'arrêt depuis près d'un an. Les deux confinements et la disparition des touristes ont mis cette entreprise en grande difficulté.
Or il s'avère qu'étant classée comme entreprise agro-alimentaire et non comme entreprise touristique, elle ne peut prétendre à aucune aide.
Elle souhaiterait dès lors savoir ce que le Gouvernement entend prévoir comme aides spécifiques pour aider ces entreprises locales et éviter ainsi la disparition de ces commerces essentiels en termes d'attractivité et de rayonnement de nos territoires.
- page 866
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les entreprises agro-alimentaires artisanales locales qui dépendent essentiellement du tourisme. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ce secteur à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles à la « fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires (CA) est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration » (annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Pour les entreprises de ce secteur ayant subi une perte de CA supérieure à 50 % en janvier, et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, l'aide est égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 , soit à 15 % du CA de référence. Ce taux est porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable, et aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de CA par mois, mais qui auraient d'importantes charges fixes. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
- page 2197
Page mise à jour le