Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 11/02/2021
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet du zonage des Hautes-Alpes en matière de logement.
L'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A, B, C applicable à certaines aides au logement dispose pour le département des Hautes-Alpes : un classement en zone B2 pour les communes de Gap et Briançon compte tenu de la tension du marché immobilier avec en corollaire un niveau d'incitation financière à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété attractif qui génère des projets ; un classement en zone C pour le reste des communes du département correspondant, selon la nomenclature, à une zone détendue.
21 des 22 communes touristiques des Hautes-Alpes sont classées en zone C alors que la tension immobilière, au regard des loyers pratiqués, est forte sur ces territoires et notamment au niveau de leurs centralités ou encore de certaines vallées touristiques (Serre Chevallier par exemple dans le briançonnais).
La zone détendue des Hautes-Alpes concentre 70 % du parc privé vacant avec un taux qui augmente plus vite que le reste du département (52 % entre 2007 et 2017) et 94 % des résidences secondaires et logements occasionnels.
Concrètement, les potentiels investisseurs ne sont pas incités à conventionner avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour créer des logements sociaux privés en raison d'un écart trop important entre les loyers administrés et les loyers de marché en zone C compromettant l'équilibre financier d'une éventuelle opération. Ce zonage constitue un frein avéré à la revitalisation des centralités et à la revalorisation de leur patrimoine à travers la rénovation du bâti existant. Cette disposition n'est pas de nature à contribuer au développement d'une nouvelle offre de logements par recyclage de l'existant plutôt qu'en construction neuve par artificialisation des sols.
Enfin, une partie des lits froids du parc immobilier de loisir pourrait avantageusement être réhabilité pour répondre au besoin de logement des travailleurs saisonniers. Il s'agit d'une catégorie de biens, clairement identifiés, dits « obsolescents », appartenant généralement à des personnes âgées qui ne les utilisent plus.
Etant donné le récent lancement du plan national de lutte contre les logements vacants, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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