Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/02/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les inquiétudes soulevées par l'association des familles victimes du saturnisme (AFVS), créée en mars 1998 dans le but de lutter contre l'intoxication par le plomb d'enfants vivant dans des logements anciens et dégradés.
L'objectif de cette association est d'évaluer et faire évoluer la réglementation existante afin de développer la prévention contre le saturnisme et d'améliorer la prise en charge des victimes par une politique de santé adaptée et une réparation des risques liés au saturnisme.
Ainsi, s'agissant de la réglementation relative au constat de risque d'exposition au plomb (CREP), ses responsables s'inquiètent qu'elle ne réponde pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme et formulent donc un certain nombre de propositions sur le sujet.
Ils demandent, par exemple, l'extension du CREP à tous les bâtiments quelle que soit leur date de construction, et non pas seulement pour ceux construits avant le 1er janvier 1949. Ils voudraient également que la recherche de canalisations en plomb entre dans le champ d'application dudit constat, ou encore que toutes les pièces du bâti soient examinées plutôt que sur seuls les locaux destinés à un usage courant.
Considérant que sont apparus des cas récents de saturnisme liés à la construction d'habitations sur des sols autrefois affectés à des activités industrielles, d'extraction, ou aux déversements de matériaux ou d'eaux pollués, il lui demande si elle entend les inquiétudes de l'AFVS et si elle envisage de faire évoluer la réglementation du constat de risque d'exposition au plomb.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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