Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'octroi des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire.
L'article D. 521-10 du code de l'éducation dispose que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. Toutefois par décret du 27 Juin 2017, le champ des dérogations à ces dispositions a été élargi dans les écoles maternelles et élémentaires. C'est ainsi que l'article D. 521-12 du code susvisé prévoit que saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire justifiées par les particularités du projet éducatif territorial. Ces dérogations sont accordées sous diverses réserves, notamment qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée.
En application de ce décret, de nombreuses dérogations ont été accordées, et à la rentrée scolaire de septembre 2018, la semaine dite « de quatre jours » a été instaurée dans les écoles de bon nombre de communes. Or la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans, et doit être renouvelée après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Afin de stabiliser les organisations communales et éviter de fragiliser de façon trop fréquente les équilibres locaux, il demande s'il serait envisageable que la décision autorisant des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale porte sur une durée de cinq ans et devienne définitive à l'issue d'une deuxième période de cinq ans.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 06/05/2021
Le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire (OTS) et les conditions dans lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) arrête les OTS, sont fixés par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants. Dans le cadre général, la semaine scolaire comporte vingt-quatre heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées du lundi au vendredi, incluant le mercredi matin. L'article D. 521-12 du code de l'éducation prévoit différentes adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, dont l'organisation de la semaine scolaire sur quatre jours. En application du III de l'article D. 521-12 du code de l'éducation, la décision d'organisation de la semaine scolaire, prise dans le cadre général ou dans le cadre dérogatoire, ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, elle doit de nouveau être arrêtée après un nouvel examen en respectant la même procédure. À titre exceptionnel, en raison de la situation sanitaire liée à la Covid-19, le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 a permis la prolongation d'un an, sauf demande contraire de la commune ou de l'EPCI intéressé, la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif aux enjeux locaux liés à la stabilisation des OTS des écoles. Il ne peut, cependant, qu'encourager les consultations régulières des acteurs qui participent à la définition de l'organisation de la semaine scolaire des écoles. Ces dernières permettent en effet aux acteurs locaux de réévaluer périodiquement les décisions prises sur les rythmes scolaires en fonction du contexte et des singularités de chaque territoire, dans le souci constant de l'intérêt des élèves.
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