Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 11/02/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics concernant le coût supplémentaire qu'entraîne, pour les communes, le nouveau protocole sanitaire dans les cantines scolaires qui devait être mis en place au plus tard le 25 janvier 2021.
L'application de ce nouveau protocole, qui interdit le brassage des élèves dans le premier degré, nécessite la réorganisation de la pause méridienne à la cantine. Celle-ci augmente la charge de travail liée au nettoyage des locaux, à la durée d'encadrement des élèves et nécessite donc une augmentation du temps de présence du personnel, ce qui entraîne ainsi un coût supplémentaire pour de nombreuses municipalités.
Elle lui demande donc s'il entend compenser les conséquences financières de ce nouveau dispositif sanitaire aux communes concernées.
- page 861
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
Conscient de l'impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales en 2020 leur permettant d'étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles COVID-19 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Par ailleurs, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été abondée par une enveloppe exceptionnelle de 950 M ouverte sur les exercices 2020 et 2021. De plus, les communes sont pleinement associées et mobilisées pour la réalisation du Plan de relance exceptionnel de 100 Mds déployé par le Gouvernement.
- page 4566
Page mise à jour le