Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycées professionnels et technologiques. Si le budget dédié à l'enseignement scolaire connaît une augmentation de 2,6 % de ses crédits en 2021, l'évolution est contrastée en ce qui concerne les lycées technologiques et professionnels, qui ont vu leurs ressources diminuer considérablement à la suite de la réforme de la taxe d'apprentissage mise en œuvre par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La part de la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage est passée de 23 % à 13 % tandis que celle revenant au financement de l'apprentissage est passée de 77 % à 87 %. En outre, un certain nombre d'organismes habilités, dont la liste a été fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du travail en date du 22 décembre 2020, pourront également percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Les ressources dont bénéficieront, en 2021, les établissements scolaires publics des voies technologique et professionnelle sont ainsi évaluées à 28 millions d'euros contre 50 millions d'euros avant réforme. La diminution drastique de leur financement n'est pas sans conséquence sur leur fonctionnement et sur le bon accomplissement des missions dont ils sont investis, à savoir préparer les jeunes qu'ils accueillent à acquérir un diplôme professionnel leur permettant de s'insérer dans la vie active. Dans ce contexte, elle souhaite l'alerter sur la paupérisation des filières concernées, le découragement des enseignants et la fragilisation inéluctable des élèves que ces établissements scolaires sont censés former aux métiers de demain et auxquels ils ont vocation à transmettre des savoir-faire d'excellence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
Si la taxe d'apprentissage a évolué dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les lycées professionnels continuent d'être bénéficiaires de la part des 13 % de la taxe d'apprentissage, réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage. Les mesures prises dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle visent à renforcer l'attractivité des lycées professionnels, tant par la prise en charge pédagogique des élèves engagés dans cette voie de formation que par le rapprochement avec les milieux économiques, tout en mettant l'accent sur la qualité des formations qui y sont dispensées et leur adaptation aux besoins en emploi du territoire. Cette transformation engagée fait de chaque lycée professionnel un acteur clé du territoire et des secteurs économiques avec lesquels il interagit, et ambitionne d'inscrire davantage le lycée professionnel dans les réseaux économiques existants ou en construction. C'est sur cette base que le travail doit être conduit par chaque établissement pour sensibiliser ses partenaires professionnels au versement de la taxe d'apprentissage qui peut lui revenir. Les partenariats avec les acteurs du monde économique sont nombreux, notamment dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées par les élèves, et qui constituent ici un véritable levier. Les établissements peuvent également trouver un appui à leur démarche au sein des cellules école-entreprise des délégations académiques à la formation professionnelle initiale et continue de chaque rectorat. A l'échelle nationale, un guide d'accompagnement est prévu dans le but de faciliter les démarches conduites par les lycées professionnels pour communiquer auprès des entreprises locales, et favoriser ainsi la perception de la taxe d'apprentissage.
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