Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 11/02/2021
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la parité au sein de l'exécutif des petites municipalités.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives a souhaité étendre l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 3500 habitants et plus. Ces dispositions ont été précisée par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle élargit alors l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 1000 habitants.
Si cette obligation de parité est une disposition essentielle à l'intégration des femmes au sein des instances électives et politiques, elle pose des contraintes d'ordre pratique à de nombreuses petites communes rurales. De nombreux échos en émanent, exprimant la difficulté pour celles-ci de réussir à respecter scrupuleusement la parité lors de la constitution de sa municipalité, c'est-à-dire de l'équipe constituée du maire et de ses adjoints.
Intégrer un exécutif municipal n'est pas un acte anodin, bien au contraire. Cela implique un investissement conséquent, une disponibilité quotidienne ainsi qu'une volonté d'engagement au service de sa commune. De ce fait, il n'est pas toujours aisé de trouver des volontaires pour se porter candidat et constituer une liste cohérente, respectant les quotas de la parité.
Parfois, l'application strict du principe de parité peut conduire aux effets inverses de ceux recherchés. Ainsi, dans un exécutif de trois personnes, si le maire est un homme, il ne peut y avoir deux adjoints femmes, ou inversement. En pratique, la parité est respectée mais elle ne respecte pas à la lettre le principe théorique législatif.
Pourtant, aucune disposition législative n'a été esquissée pour pallier ces problèmes. Si la loi s'impose à tous, elle ne doit pas pour autant créer des situations de disparité à l'égards de petites communes rurales. Celles-ci ne peuvent pas toujours réussir à se conformer à des mesures générales nationales, qui ne prennent en compte ni leurs spécificités démographiques, ni leurs caractéristiques socio-politiques.
Aussi, elle voudrait connaitre les aménagements du Gouvernement concernant la question de la parité au sein d'une équipe municipale. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assouplir ces dispositions à l'égard des communes de moins de 1 500 habitants.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé, à compter des élections municipales de 2014, le seuil au-dessus duquel les élections municipales et communautaires ont lieu au scrutin de liste à deux tours aux communes de 1 000 habitants et plus. L'article L. 264 du code électoral prévoit que dans ces communes « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Cet abaissement du seuil au-dessus duquel l'élection se déroule au scrutin de liste répond à plusieurs objectifs. Il a notamment permis de renforcer le fondement démocratique des intercommunalités en faisant désigner les délégués communautaires directement par les électeurs, grâce au système du fléchage, et d'améliorer la parité au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires. D'après les travaux du rapporteur sur ce projet de loi, M. Michel Delebarre, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants concernait 6 655 communes. Cette évolution permettait l'élection d'environ 16 000 conseillères supplémentaires en portant l'effectif global de femmes élues dans ces assemblées à 80 500. La féminisation des conseils municipaux progressait ainsi de 22,5 %. Au total, 9 593 communes relevaient du scrutin de liste après cette réforme, soit 26 % de l'ensemble des communes du pays. En d'autres termes, 74 % de l'ensemble des communes françaises, et parmi elles les plus petites, continuent de relever du scrutin uninominal et ne sont par conséquent pas soumises à cette obligation de parité. Les dernières élections municipales ont permis de confirmer l'effet de ces mesures. Á l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires en mars 2020, la proportion de femmes était de 48,5% dans les communes de 1 000 habitants et plus alors qu'elle était déjà de 46,9 % en janvier 2019, dans les conseils communautaires de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle était de 35,8 % contre 31,4 % auparavant. La parité a donc bien été améliorée. Au cours des débats parlementaires de l'automne 2019 portant sur le projet de loi devenu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « engagement et proximité »), les articles 11 bis AA et 11 bis A issus des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale proposaient d'abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil au-dessus duquel s'applique le scrutin de liste paritaire pour l'élection du conseil municipal et pour l'élection des adjoints au maire. Cette proposition n'a pas été retenue au regard du risque constitutionnel de cette disposition et dans la mesure où le seuil actuel permettait de concilier renforcement de la parité sans créer de difficultés dans les petites communes. La part de femmes a d'ailleurs augmenté dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, passant de 34,5 % en janvier 2019 à 37,6 % fin 2020. La parité au sein des organes délibérants des collectivités demeure une priorité. En ce sens, le I de l'article 28 de la loi « engagement et proximité » prévoit que « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements". Il prévoit également qu'"Une évaluation sera préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès ».
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