Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 11/02/2021
M. Hussein Bourgi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les professions du secteur médico-social à l'occasion de la présentation des conclusions du Ségur de la santé.
Le 21 juillet 2020, la ministre de la santé a en effet annoncé 19 milliards d'euros d'investissements pour notre système de santé afin d'améliorer le quotidien des patients et des soignants ; il a également annoncé 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les salaires du personnel soignant des établissements de santé et des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce complément de rémunération concerne 1,5 million de professionnels. Cet effort bienvenu est à saluer.
Pour autant, lors des annonces faites en juillet 2020, nombre de professions du secteur médico-social n'avaient pu bénéficier d'une telle revalorisation. Il en allait ainsi par exemple des praticiens exerçant en centres de lutte contre le cancer (CLCC), ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS), des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d'aide au travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de l'établissement français du sang (EFS), des maisons d'enfants...
Environ 20 000 salariés ont hélas été délibérément exclus des dispositifs prévus dans le Ségur de la santé.
Dans un courrier, en date du 12 novembre 2020, avec plusieurs dizaines de sénatrices et sénateurs, il invitait le ministre de la santé et des solidarités à réparer cette injustice faite aux « oubliés du Ségur ».
Dans une réponse du 2 décembre 2020, le ministre de la santé indiquait que des discussions avec les représentants de ces personnels avaient été engagées le 12 octobre 2020.
Il souhaite désormais savoir où en sont ces concertations et si celles-ci ont abouti à un accord à la hauteur des attentes légitimes formulées par les acteurs du secteur médico-social. Alors que la pandémie de la Covid-19 s'installe hélas dans la durée, et que les professionnels du secteur médico-social sont mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, il y a désormais urgence à mettre un terme au traitement inéquitable qui a été infligé à ces « oubliés du Ségur ».
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Face à l'ampleur de la crise sanitaire et à la mobilisation sans faille des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social dans la prise en charge et l'accompagnement des malades, des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, le Gouvernement a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux et les conseils départementaux, des plans de revalorisations historiques de ces professionnels. En dernier lieu, la conférence des métiers de l'accompagnement sociale et médico-social présidé par le Premier ministre le 18 février dernier. Ce rendez-vous social s'inscrit dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement dans le champ sanitaire, médico-social et social, d'abord avec les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis avec l'extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux telle que négociée dans les accords signés en mai 2021 sous l'égide de M. Michel LAFORCADE. Ces revalorisations ont notamment permis d'accorder le bénéfice d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois à 1,6 million de professionnels, essentiellement concentrés sur les professions médicales et les personnels soignants. Sur le seul secteur de l'Autonomie, c'est bien près de 3 milliards d'euros qui seront investis chaque année pour revaloriser les salaires des professionnels de ces établissements et services.
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