Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/02/2021
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor pendant la crise sanitaire due au Covid-19.
Les loisirs indoor offrent un panel d'activités très diverses. Récréatifs et populaires, ils concernent les parcs de jeux pour enfants, escape games, laser games, bowling, salles d'escalade, de fitness
Ils sont très souvent dirigés par des entrepreneurs qui ont investi leurs propres économies dans l'entreprise et se sont endettés pour créer leur activité. Aussi, c'est avec une grande inquiétude qu'ils appréhendent l'avenir de la profession, en raison des fermetures administratives dont ils ont fait l'objet.
Leurs charges fixes sont incompressibles et sont d'environ 10 000 euros mensuels. Même fermés, la seule maintenance de leurs établissements représente un coût financier non négligeable. Certains ont été en mesure d'obtenir des échéances dans le paiement des loyers mais rien ne dit que les propriétaires puissent leur accorder de nouvelles facilités de règlement.
Les prêts garantis par l'État ont déjà été utilisés. Le premier semestre qui représente la haute saison est déjà compromis et ces chefs d'entreprises n'ont pas droit au chômage partiel. En réalité, les reports de charges ne font que décaler leurs difficultés.
Il a été annoncé récemment que l'État travaillait à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas un million de chiffre d'affaires par mois mais qui en auraient d'importantes.
Les entreprises de loisirs indoor entrent dans cette catégorie mais s'interrogent sur l'entrée en vigueur des mesures annoncées.
Dans l'urgence de la situation et afin de ne pas ajouter plus de drames humains à la crise sociale et sanitaire que nous traversons aujourd'hui, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend mettre en œuvre ces mesures et s'il en prévoit d'autres pour sauvegarder le secteur des entreprises de loisir indoor.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire, et ce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le Gouvernement a instauré des mesures d'urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d'aider le secteur du tourisme et les activités connexes à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, et pour accompagner la relance de ce secteur. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. Les entreprises de loisirs indoor sont éligibles au plan de soutien renforcé en faveur du tourisme. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020 a évolué plusieurs fois, particulièrement dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, prolongé une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2020, puis une troisième fois par décret en février 2021 (sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois) pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues, pour tenir compte du plus de cas possible. En fonction de la nature du secteur, l'aide versée au titre du fonds de solidarité peut être forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d'affaires (CA). Le détail des mesures est accessible sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et sur celui de la direction générale des entreprises (DGE). Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S 1 et S 1 bis, et dont le CA est supérieur à 1 M mensuel, auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à 10 M entre janvier et juin 2021. Ce dispositif est élargi aux entreprises réalisant moins d'1 M de CA par mois pour les secteurs les plus affectés par la crise, dont les entreprises de loisirs indoor. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. S'agissant du dispositif de l'activité partielle, les employeurs ont bénéficié, dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Les entreprises du secteur du tourisme dits S 1 et S 1 bis, très touchées par la crise sanitaire, ont spécifiquement bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État. Pour rappel, pour les salariés, l'allocation représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC, et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. Compte-tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales, ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux TPE, PME (< 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. Enfin, les professionnels ont la possibilité d'étaler sur une durée de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant cette période de crise sanitaire. L'offre de prêts garantis par l'État (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'Etat Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées, ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d'impôt, dès lors qu'il a consenti l'abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure concerne les bailleurs d'entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020, et qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d'entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d'un crédit d'impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n'hésitera pas à repenser les dispositifs d'accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels.
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