Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'intérêt du développement de l'apprentissage dans le secteur public pour offrir une formation professionnalisante aux jeunes leur permettant de rester dans l'emploi, et sur l'aide à l'embauche d'apprentis dans une collectivité territoriale.
En 2019 plus de 14 300 contrats d'apprentissage ont été signés dans la fonction publique, selon des chiffres diffusés sur le site du ministère. Les contrats signés dans les collectivités territoriales en représentent près de 60 % (8 535 contrats), contre 34,6 % dans la fonction publique d'État (4 944 contrats), enfin 5,8 % dans la fonction publique hospitalière (826 contrats).
Alors qu'une aide à l'embauche d'apprentis était mise en place dans le secteur privé, dans le cadre du plan « un jeune, une solution » du 24 août 2020, les entreprises pouvant ainsi recevoir 5 000 euros pour l'embauche d'un alternant de moins de 18 ans ou 8 000 euros pour un alternant majeur, plusieurs organisations syndicales mais aussi l'association des maires de France avaient appelé le Gouvernement à élargir l'aide à l'embauche d'apprentis à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2020-1622 pris le 18 décembre 2020, répond à cette demande, du moins partiellement puisque l'aide proposée pour les apprentis de la fonction publique est plafonnée à 3 000 euros.
Cette aide s'applique en principe rétroactivement pour les contrats signés par les collectivités ou leurs établissements entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. À l'usage, l'impact de cette mesure est minime puisqu'il n'a pas pu être anticipé dans les recrutements d'apprentis dès l'été 2020.
Surtout, et au moment où le taux de chômage des jeunes a évidemment progressé tous ces derniers mois, la difficulté est ailleurs, dans le changement du système de financement. En effet le nouveau dispositif tendant à uniformiser la prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 50 % des coûts pédagogiques partout sur le territoire depuis le 2 janvier 2020 crée une perte là où, avant 2018, les régions pouvaient en financer jusqu'à 100 % et, a contrario, un gain là où elles n'intervenaient pas.
La volonté des collectivités de recruter des apprentis est réelle, comme leur besoin d'accompagnement pour étendre le concept « un jeune, une solution » au secteur public.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend travailler, en lien avec les régions, sur un système pérenne de financement.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/08/2021
L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2019, 8 535 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil fixé à 25 M pour l'année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l'apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M aux régions : - 218 M libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M pour le fonctionnement et 180 M pour l'investissement) ; - 50 M d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis ) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. A la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l'apprentissage qui consiste notamment en la création d'une aide financière exceptionnelle (5000 ou 8000 suivant l'âge de l'apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide a été déployée en deux temps : par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, puis par le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 qui a prolongé cette aide jusqu'au 31 décembre 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficient également de ce plan de relance sous la forme d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, conformément au décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le versement de cette aide par l'agence de services et de paiement est opérationnel depuis le 1er mars dernier. Enfin, le Gouvernement réfléchit actuellement, en concertation avec l'ensemble des employeurs territoriaux, à un dispositif pérenne de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale afin que ces derniers puissent continuer à soutenir ce levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail.
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