Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 11/02/2021
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur de l'aide à domicile.
Attendu depuis plusieurs années, voulu par le Président de la République et annoncé comme un marqueur social fort, l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie a été repoussé une nouvelle fois, le 14 janvier 2021, en raison de la crise sanitaire actuelle.
Pourtant, une revalorisation des métiers de l'aide à domicile est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de recrutement.
Cette revalorisation passe par l'agrément 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Il révise en profondeur la classification des emplois et des rémunérations, permettant notamment de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %, seul moyen pour remettre à niveau des salaires très faibles.
Pourtant la commission nationale d'agrément, qui s'est réunie le 12 novembre 2020, a émis un avis défavorable à cet agrément, malgré la pertinence de cet avenant.
Des mesures urgentes sont indispensables pour s'extraire d'une situation de sous-financement chronique des structures de ce secteur et pour doter l'autonomie d'une gouvernance garante d'une équité territoriale.
Il lui demande le calendrier envisagé pour que le Gouvernement agrée et finance, avec les départements, l'avenant 43 pour une mise en œuvre avant la fin de l'année 2021.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 04/03/2021
L'avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s'assurer préalablement à sa mise en uvre que les financements nécessaires seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l'État. Les échanges bilatéraux ont d'ores et déjà débuté avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier pour obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d'intégrer la mobilisation de 200 millions d'euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l'article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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