Tenue des journées défense et citoyenneté pour les Français établis hors de France

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Cette journée est obligatoire pour tous les jeunes Français à partir de 16 ans et permet de les informer sur les droits et devoirs du citoyen, le fonctionnement des institutions, de la défense et ses métiers. Or depuis le 23 novembre 2020, en raison du contexte sanitaire, les JDC se déroulent désormais en visioconférence pour les jeunes Français de métropole et des outre-mer. En ce qui concerne les Français établis hors de France, la fin de l'organisation des JDC à l'étranger a été annoncée en octobre 2018. Ces jeunes Français ont l'obligation de participer à une JDC en France, dès lors qu'il sont venus y résider avant l'âge de 25 ans. Autrement, ils reçoivent une attestation de report indiquant qu'ils sont provisoirement en règle au regard de la JDC. Néanmoins la situation reste à ce jour peu précise. Avant la crise sanitaire, quelques postes consulaires continuaient à organiser ces journées. Elle souhaiterait savoir si la nouvelle modalité de participation en ligne à cette journée obligatoire est ouverte aux jeunes Français établis hors de France et si, à l'issue de la crise sanitaire, il est envisagé de prolonger ce mode de fonctionnement.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 853

Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 11/03/2021

Le ministère des armées s'est adapté aux contraintes engendrées par les mesures liées à la lutte contre l'épidémie de la Covid-19 s'agissant de l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC). Ainsi, la participation à distance à une JDC est possible depuis fin novembre 2020 à partir d'un compte personnel créé sur le site « majdc.fr ». Cette participation à distance n'est toutefois prévue que dans les cas définis par l'article R. 112-23 du code du service national. Celui-ci dispose que « Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance. » Les jeunes Français établis hors de France n'étant pas soumis aux mesures de limitation aux rassemblements ou à la circulation des personnes apportées par l'autorité administrative, n'affectant par définition que le territoire national, ils ne bénéficient pas de cette modalité particulière d'organisation de la JDC. Toutefois, le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères œuvrent d'ores et déjà à l'adaptation du dispositif de la JDC à distance en France au profit des jeunes établis à l'étranger, dès lors que l'organisation d'une session normale de JDC est impossible. La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques ainsi que le développement de solutions techniques qui sont à l'étude.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1646