Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel toute exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Elle lui expose qu'en cas de fermeture d'un couvent de religieux ou de religieuses comportant un cimetière privé, dans certains de ces cimetières, les inhumations peuvent remonter à de nombreuses années voire des siècles, par exemple au XIXe siècle. Dans ce cas, il est très difficile voire impossible de retrouver les familles et a fortiori le plus proche parent d'un religieux ou d'une religieuse inhumés il y a souvent plus de cent ans ou plus. Dans certains cas, les familles sont éteintes, il n'y a plus d'héritier ou ils ne sont pas connus et ne peuvent l'être sauf à engager des recherches longues et coûteuses. Elle lui demande si la hiérarchie de la congrégation peut se substituer au plus proche parent pour demander les exhumations de religieuses. Elle lui demande, de manière générale, de bien vouloir lui faire connaître les moyens de faire face à ces situations, qui entraînent des complications inextricables car, si les acquéreurs de ces maisons religieuses ne sont pas des associations cultuelles ou à objet cultuel ni des congrégations, ils peuvent légitimement souhaiter que les corps des religieuses soient exhumés et transférés dans des cimetières publics avec l'autorisation des maires des communes concernées. Elle lui demande également si un religieux ou une religieuse peut autoriser ses supérieurs à procéder à de telles inhumations par testament ou un acte sous seing privé, même en présence de membres de sa famille en application de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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