Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les manques de moyens humains et financiers du secteur de l'aide à domicile. Alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans va tripler d'ici à 2025, les structures d'aide à domicile ne peuvent déjà plus honorer toutes les demandes d'accompagnement. Ainsi, le nouveau report, par le Gouvernement, du projet de loi grand âge est un signal très négatif. Par ailleurs, le refus de l'agrément de l'avenant 43 à la convention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile qui devait permettre la révision de la classification des emplois et des rémunérations est aussi une très mauvaise nouvelle pour l'ensemble du secteur et de ses fédérations. Alors que l'aide à domicile est plébiscitée par nos concitoyens, d'autant plus avec la pandémie de Covid-19, le sous-financement chronique des structures et le manque d'attractivité des métiers de l'aide à domicile sont un vrai défi à relever pour notre pays. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 08/07/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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