Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/02/2021
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, à propos de la parution du décret pour l'application du dispositif de caméra piéton. La prévention de l'insécurité sur les réseaux de transports publics urbains constitue une préoccupation dans bien des villes et des métropoles. À Clermont-Ferrand, face à la dégradation de l'environnement sécuritaire, le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) et l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Transports en commun (T2C) se sont dotés de caméras individuelles. Ce matériel, de même que les conditions de son utilisation définies au sein du SMTC et de T2C répondent aux conditions prévues par la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Celle-ci, dans son article 113, prévoit en effet de prolonger de deux ans l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et crée une nouvelle expérimentation d'une durée de quatre ans pour les agents assermentés relevant du 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports des exploitants des services de transports. Toutefois, la mise en application de ce dispositif est soumise à un décret initialement prévu au dernier trimestre 2020, dont la publication est toujours attendue. Face à la recrudescence des incidents que subissent les agents, il lui demande donc des précisions concernant la date de parution du décret précité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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